[X], alors même qu'elle avait constaté l'occupation privative du deuxième étage par [R] [K], la cour d'appel s'est fondée sur des motifs impropres à décharger Mme [E] de son obligation d'indemniser l'indivision

condamné la société Facem à payer à la société GE la somme de 17 734,43 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,5 % par mois à compter du 20 octobre 2000, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation

en résultant rend sans cause le contrat indivisible de la convention anéantie ; que la cour d'appel qui, pour condamner un locataire-gérant au paiement des loyers, fixés en considération des remboursements

P... qui tente, pour échapper à sa responsabilité, de déplacer le débat sur les obligations respectives des parties en matière d'assurance.

d'intégrer dans le compte de l'indivision les dépenses faites pour le compte de l'indivision selon les justificatifs qui seront produits, quand [V] [Z] demandait expressément que soit reconnue sa créance

Les consorts [V] soutiennent en second lieu que l'action en liquidation de l'astreinte, qui tend à forcer l'exécution d'une obligation, est indivisible de l'action qui tend à voir

créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce.

[W] n'était pas pleinement propriétaire du bien financé, l'ayant acquis à hauteur de 50 % en indivision avec Mme [D].

ne peut être condamné à réparer un dommage résultant de l'inexécution d'une autre obligation qu'à la condition que ce dommage soit indivisible et causé conjointement par les deux inexécutions dont s'agit

dont ils se sont portés cautions, un prêt grâce auquel elle avait acquis un terrain sur lequel la construction d'un restaurant avait été prévue ; qu'ils ont reproché à la banque d'avoir manqué à ses obligations

clause type prévue par l'article 4 de l'annexe de l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, relatif aux contrats d'assurance souscrits par les Centres de transfusion sanguine pour satisfaire à l'obligation

Y... a demandé la résolution judiciaire des contrats de vente et de crédit-bail ; que la société Natio équipement s'est opposée à cette action en invoquant que le crédit-preneur avait manqué à l'obligation

contractuelle d'information envers son client, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, de surcroît, la société Charles Meaux consultants ayant contractuellement l'obligation

Z..., notaire, les époux A... ont promis de vendre leur fonds de commerce de café, hôtel et restaurant, dont le droit au bail consenti par l'indivision composée de MM.

O..., un arrêt du 13 septembre 2012 a ordonné le partage de l'indivision relative à la parcelle [...] et désigné un notaire et un expert. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les droits et obligations des parties dans l'indivision étaient de moitié pour chacune d'elles, alors, selon le moyen : 1 ) que, lorsque l'un des indivisaires

X..., alors, selon le moyen, que la demande formée à l'encontre d'une caution solidaire n'est pas indivisible de la demande formée à l'encontre du débiteur principal, si bien que la cour d'appel qui a

A..., en partage de l'indivision existant entre eux et licitation du bien indivis ; Attendu que MM.