étaient imprécises, sans la moindre indication sur la teneur de ces attestations de nature à étayer cette prétendue imprécision ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas satisfait

, il appartenait à la SELARL JSA, ès-qualité de liquidateur judiciaire, de démontrer dans le cadre de la présente instance que cette obligation a été satisfaite.

étrangers à quitter le territoire français dans un délai de trente jours doivent aussi être motivées et cette obligation est satisfaite lorsque de telles décisions assortissent des décisions, régulièrement

transformation accessoire et concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage, pour autant que ces conditions d'octroi soient conformes aux exigences fixées par cette disposition et que cette obligation

de reclassement est réputée satisfaite, à moins que le salarié rapporte la preuve de la déloyauté de l'employeur dans l'exécution de son obligation de reclassement ; qu'en exigeant de l'employeur qu'il

travaux sans émettre de réserve sur la bonne exécution de ceux-ci ; que Mme X... ne produisant pas d'éléments de nature à contredire utilement la position de l'expert judiciaire, il sera retenu que l'obligation

Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.

Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. () / En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant

Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. () / En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant

pour la faire condamner à lui payer ces loyers ; Attendu que la société Lamifrance fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que celui qui se rend caution d'une obligation

il ne résulte d'aucune des constatations des juges du fond que la société S3F aurait satisfait à son obligation de reclasser le salarié avant son licenciement pour motif économique ; qu'en effet, la cour

Considérant que la société n'avait pas ainsi satisfait à son obligation de recruter un nouveau salarié dans le délai de trois mois, l'association l'a fait assigner, par acte du 5 septembre 2019, devant

à l'obligation vaccinale en exigeant, pour les personnes déjà vaccinées travaillant dans certains établissements et considérées comme particulièrement exposées par le médecin du travail ou de prévention

Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.

Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.

tendant à la résiliation judiciaire du contrat de qualification et la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée en faisant valoir que le contrat de qualification ne satisfait

à son obligation de reclassement mise à sa charge par l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; qu'en se fondant sur le contenu de la correspondance de l'employeur adressée à la salariée en date du 22

Par suite, dans les circonstances de l'espèce, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 doit être regardée comme satisfaite. Sur la condition relative au doute sérieux : 4.