et de la lettre de change litigieux, que leur rapprochement rendait nécessaire, que la cour d'appel a estimé que M. de X..., en donnant son aval sur l'effet de commerce, n'avait pas contracté une obligation

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 1989), que Mme X... s'est portée caution hypothécaire de M.

Z... et François Y... se sont portés cautions solidaires de la société La Bricole à concurrence de la somme de 1 500 000 francs outre celle de 300 000 francs pour accessoires, correspondant à un prêt à

de son obligation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le créancier qui, dans le même temps, se garantit par un cautionnement et constitue une sûreté provisoire s'oblige envers la caution à rendre cette

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt critiqué (Paris, 26 janvier 1994) que la société le Crédit du Nord, qui s'était portée caution

X... s'est lui-même porté caution avant ce jour (voitures-ordinateurs), en sorte que M. X... soit dégagé de toute obligation personnelle de caution" ; que la société Y...

dont était tenu le débiteur; que dès lors, en statuant comme elle a fait et en condamnant la caution tout en constatant que le contrat de crédit-bail n'avait pas été résilié et avait été poursuivi par

redevable de cette indemnité qui constituait une pénalité contractuellement prévue, après avoir pourtant relevé que la société [1], créancier professionnel, ne justifiait aucunement d'avoir respecté son obligation

Sur la durée de l'engagement de caution et la forclusion : Il résulte des dispositionsde l'article 2313 du Code civil que l'obligation de la caution s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations

, que l'obligation née du contrat de cautionnement n'était pas sérieusement contestable ; que le moyen, qui en sa seconde branche manque en fait, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

L'absence de novation ne signifie pas que l'obligation de la caution qui s'était engagée à garantir les dettes de la société absorbée est maintenue pour les dettes de la société absorbante.

X..., en constatant l'extinction de la créance de remboursement du prêt consenti à la société AIDA en redressement judiciaire et celle, par voie de conséquence, des obligations de caution solidaire contractées

.. fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de fusion de sociétés donnant lieu à la formation d'une personne morale nouvelle, l'obligation

DE DONNER UNE AUTRE CAUTION LORSQUE CELLE QUI A ETE FOURNIE EST DEVENUE INSOLVABLE, NE CONCERNE QUE LE CAS OU LE DEBITEUR ETAIT JURIDIQUEMENT OBLIGE PAR LA LOI OU PAR UNE DECISION DE JUSTICE DE FOURNIR

loyers ainsi que de diverses autres sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... qui, pour s'opposer à cette demande, prétendaient que les obligations qu'ils avaient cautionnées s'étaient

solidaire des époux X..., ainsi que de leur fille, Mme Z... ; que les emprunteurs ayant été défaillants, la banque a poursuivi contre les cautions l'exécution de leurs engagements ; Sur le premier

- 33.090,31 en exécution de l'acte de cautionnement, et ayant ordonné la capitalisation des intérêts. Vu les conclusions de Mme Y... du 12 mars 2004.

- 33.090,31 en exécution de l'acte de cautionnement, et ayant ordonné la capitalisation des intérêts. Vu les conclusions de Mme Y... du 12 mars 2004.

X... s'est porté caution solidaire au profit du Crédit industriel de l'Ouest (CIO), par acte du 25 janvier 1983, à concurrence de 50 000 francs, des dettes de son épouse, Mme Y..., commerçante, et, par