de son substitué la société TRANSAFOS, lorsqu'elle estime ce dernier responsable du dommage causé à son donneur d'ordre Monsieur [D], que si préalablement elle a désintéressé cette victime ou s'est obligée

de moyen renforcée ou de l'obligation de résultat atténué comme dépositaire salarié, que sa faute et même sa responsabilité est présumée si l'animal subi un dommage et qu'il lui appartient en conséquence

dont ne justifie pas le garage'; que si le véhicule est présent sur le site du garage, c'est en raison de l'impossibilité pour ce dernier de le restituer dans son état antérieur conformément à son obligation

n'est tenu que d'une obligation de moyen renforcée, qu'il résulte du rapport d'expertise que l'entrepôt était parfaitement sécurisé et que si l'expert a pu considérer que l'installation d'un mur pare

Force est de constater que Monsieur [S] [Z], à qui il incombait de mettre les différents tapis à disposition de la SAS OTHELO, a respecté son obligation.

Il est donc établi que la société SI Bureautique a satisfait à son obligation de s'acquitter du premier règlement de 89.538,40 '.

  » Article 558 (Obligations en monnaie étrangère) [2] «   1.

IMMEDIATEMENT A LA SOCIETE LE PRIX D'UN VEHICULE DES QUE CELUI-CI ETAIT VENDU A LA CLIENTELE (JUGEMENT CONFIRME) ; QUE CE CONTRAT CONSTITUE BIEN UN DEPOT ET NON UNE VENTE, PUISQU'IL Y A REMISE DE LA CHOSE, OBLIGATION

selon le moyen, qu'en se bornant, pour juger que la situation résultant de la livraison du matériel commandé, intervenue hors de toute prévision contractuelle, était génératrice pour le client des obligations

encore, qu'il n'est pas imposé aux huissiers d'avoir des comptes distincts affectés aux fonds clients permettant de distinguer ces derniers de la trésorerie ; qu'il n'en demeure pas moins qu'ils ont l'obligation

responsable de la perte d'une chance, pour M. et Mme X..., de revendre leurs titres dans de bonnes conditions et condamner la caisse à leur verser une certaine somme, l'arrêt retient que l'inexécution de l'obligation

de bénéficier des dispositions fiscales dérogatoires permettant l'imputation du crédit d'impôt, la cour d'appel a méconnu l'objet du fonds commun de placement et l'obligation des gérant et dépositaire

titulaire du compte, marié sous le régime de la communauté légale, de se prévaloir de la présomption d'acquêts édictée par l'article 1402 du Code civil, la dissolution du mariage ne saurait cependant obliger

époux A... ayant pris possession, en vertu d'un dépôt nécessaire, de ses meubles, sont responsables de leur déterioration, sauf à démontrer qu'ils y sont étrangers, de sorte qu'en ayant méconnu les obligations

Cour des Comptes n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant que le ministre du budget soutient que, par une instruction générale pour les ventes en douanes du 17 décembre 1973, il a été fait obligation

l'obligation faite à un dépositaire de conserver les actifs de l'OPCVM, cette mission pouvant être confiée, avec l'accord de l'OPCVM à un tiers investi de la qualité de teneur de compte conservateur ;

; qu'en interprétant ainsi l'ordre de virement, la cour d'appel n'a commis aucune dénaturation ; Attendu, en deuxième lieu, qu'après avoir énoncé qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'oblige

sur le dépositaire étant une obligation de résultat dont il ne peut s'exonérer qu'en établissant une cause étrangère, la cour d'appel, qui avait constaté que le défaut de restitution était imputable à