Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 288 résultats pour « observation des formalités légales »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 288 résultats pour « observation des formalités légales »
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Article 7
Les formalités d'inscription sont réalisées sur le site http://www.supmaritime.fr.
Article 7
Les formalités d'inscription sont réalisées sur le site http://www.supmaritime.fr.
Article 6
Les formalités d'inscription sont réalisées sur le site http://www.supmaritime.fr.
Article 7
Les formalités d'inscription sont réalisées sur le site http://www.supmaritime.fr.
Article 4
Les formalités d'inscription sont réalisées sur le site http://www.supmaritime.fr.
Article R1322-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 01 > 22
Cette mise en demeure précise les mesures à mettre en œuvre et impartit un délai pour présenter des observations.
Article 6
Les formalités d'inscription sont réalisées via le site http://www.supmaritime.fr.
Article 637 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 57
Les actes de concessions perpétuelles dans les cimetières sont dispensés de la formalité d'enregistrement.
Article L152-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 83
-Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres actes faits en vertu des articles L. 141-1, L. 251-1, L. 331-5, L. 441-1 et L. 531-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont dispensés de la formalité
Article R321-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46
Les formalités de publicité sont régies par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application de ce décret.
Article L423-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
Il statue en audience de cabinet, après un débat contradictoire au cours duquel il entend les réquisitions du procureur de la République, puis les observations du mineur et celles de son avocat.
Article 250
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 92
I. – La formalité fusionnée n'est applicable aux actes portant sur des immeubles situés en partie dans les départements de la Moselle du Bas-Rhin et du Haut-Rhin que si leur rédacteur réside en dehors de ces trois départements.
Article R123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33
-L'organisme unique met en œuvre un service informatique, dénommé guichet unique électronique des formalités d'entreprises, accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, qui permet au déclarant, selon son choix : 6° De bénéficier, pour les formalités
Article 2
Une instruction permanente fixe les formalités à remplir par les candidats pour l'inscription au concours.
Article A331-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 11 > 01
Sont dispensés de la formalité prévue au 2° de l'article A. 331-3 :
Article A331-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 11 > 75
Sont dispensés de la formalité prévue au 6° de l'article A. 331-17 :
Article 253
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 52 > 78
Le service où la formalité fusionnée est exécutée perçoit la totalité des droits et taxes exigibles ainsi que, le cas échéant, les pénalités de retard encourues.
Article 1
.- Les finalités de ce traitement sont les suivantes : 1° Permettre l'accomplissement par les entreprises établies hors de France et détachant des salariés en France de leurs formalités déclaratives en utilisant un service en ligne ; 2° Faciliter le contrôle
Article 9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 39
. - L'administration chargée de la métrologie légale est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives prévues au I.
Article 26-14
Un notaire délivre un certificat attestant l'accomplissement des actes et formalités préalables au transfert.
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