[N] n'avait aucunement remis en cause l'exactitude de cette mention, et que la déchéance du droit aux intérêts contractuels a été prononcée d'office par le premier juge sans avoir sollicité les observations

en toutes circonstance le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, en soulevant d'office le moyen tiré d'une prétendue novation du contrat de travail, sans recueillir les observations préalables

ses propres constatations, a violé l'article R. 142-25 du Code de la sécurité sociale ; 2°/ ALORS, en toute hypothèse, QU 'en relevant d'office l'irrecevabilité de l'appel, sans solliciter les observations

1985 ; et, alors, enfin, qu'en relevant d'office les moyens tirés de la représentation de la caution et de son absence de tierce opposition, du reste contradictoires entre eux, sans recueillir les observations

solidum au paiement d'une provision à valoir sur le préjudice subi alors : « 1°/ que si le juge a le pouvoir de requalifier des actes ou des contrats, il ne peut le faire d'office sans provoquer les observations

postes proposés n'étaient pas similaires parce qu'ils impliquaient une rémunération inférieure, sans provoquer les observations préalables des parties, la cour d'appel a violé l'article

Y..., la cour d'appel a retenu, sans violer le principe de la contradiction, que la pièce 19 versée par la SCI émanant d'une SCI Norma dont le numéro de Siret n'était pas celui de la société Norma partie

arrêté pendant l'exécution de son contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en statuant ainsi, sans susciter les observations

L'annulation de la sanction et du protocole du 21 juillet 2011, se trouve donc justifiée » 1/ ALORS QUE le juge ne peut relever d'office un moyen sans provoquer les observations préalables des parties

invité les parties à présenter leurs observations, de sorte qu'en relevant d'office la recevabilité de la demande formée par M.

l'employeur de rechercher l'éventuelle influence de celui-ci sur l'exercice de ses fonctions avant de prononcer son licenciement, la Cour d'appel qui a relevé un moyen d'office sans provoquer les observations

X... se prévalait de faits de discrimination pour partie antérieurs à la fin de la première instance ; qu'en retenant que la créance de M.

sur le fait qu'il n'était pas démontré que la distance entre leur fonds et la fenêtre litigieuse était inférieure à la distance minimale prévue par l'article 678 du Code civil, sans susciter les observations

préalables des parties qu'il n'était pas établi que M.

Code civil ; alors, encore, que la cour d'appel a relevé d'office le moyen de droit tiré de l'obligation de "poursuite pour compte commun" qui aurait été stipulée par la SNVB, sans recueillir les observations

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

sur le moyen tiré de la qualification d'agent de maîtrise au sens de la convention collective applicable, que le salarié n'invoquait pas, moyen qu'elle a relevé d'office sans avoir sollicité les observations

LIVREE A UNE PUBLICITE MENSONGERE DANS LA MESURE OU, D'UN COTE, LA SOCIETE TELEFLEURS N'AYANT JAMAIS INVOQUE CE MOYEN A L'APPUI DE SON ACTION, LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE SOLLICITER LES OBSERVATIONS

mission de l'expert, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en statuant ainsi d'office et sans susciter les observations préalables des

dont 19 056 parts appartenant à M.