Codes de loi français

Article 7

. - Pour les bâtiments ou parties de bâtiments situés dans un périmètre de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de froid classé en application des articles L712-1 et suivants du code de l'énergie, l'obtention ou la non-obtention d'une dérogation

Article 42

appliquées dans la zone infectée pour lutter contre la peste porcine classique chez les sangliers sauvages : a) Tous les sangliers sauvages mis à mort par arme de tir ou trouvés morts dans la zone infectée font l'objet de prélèvements, accompagnés d'une

LEGIARTI000038746067

Nul ne peut exercer les fonctions d'un membre de l'équipage de conduite d'un avion, d'un planeur, d'un hélicoptère ou d'un ballon libre s'il n'est pas en mesure de justifier qu'il est titulaire de la licence correspondante en cours de validité, comportant

Article Annexe II

Mode opératoire Préparation de l'échantillon : Obtention du distillat : Mesure du TAV : 4.5.

Article 238

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 34

Par dérogation au 1, le contribuable peut, en raison de circonstances exceptionnelles et après obtention d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, substituer au rapport défini au 1 du présent III un rapport de remplacement

Article Annexe

Objet et domaine d'application Le présent document a pour objet la description d'une méthode de comparaison de l'émission de rayonnement P de la fraction oxalate obtenue à partir d'un échantillon de végétal à l'émission de rayonnement b d'une source étalon

Article 1

déterminant le rapport entre le nombre de bénéficiaires de la formation initiale ayant obtenu le certificat d'aptitude à la profession d'avocat et le nombre de ces bénéficiaires inscrits pour la première fois au tableau dans les six mois suivant leur obtention

Article Annexe

bande sonore - Installation d'une chaîne de reproduction sonore - Photographie : prise de vues, choix des films, choix des accessoires - Conception d'un document vidéo - Réalisation d'un enregistrement vidéo - Montage vidéo - Réglage d'une installation

Article 45

contre la peste porcine classique chez les sangliers sauvages : a) Tous les sangliers sauvages trouvés morts et un échantillonnage des sangliers sauvages mis à mort par arme de tir dans la zone d'observation font l'objet de prélèvements, accompagnés d'une

LEGIARTI000043842298

ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen Article L. 4352-6 Quatre mois Autorisation d'exercer la profession d'opticien-lunetier accordée individuellement aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un

LEGIARTI000033287856

Article 4 Nomination d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office et de ses associés. Articles 5, 12, 14 et 16. Retrait d'un associé d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office. Articles 22, 23 et 26.

LEGIARTI000035971526

à l'accord sur l'Espace économique européen Article L. 4392-2 Quatre mois Octroi d'une licence en cas de création d'une nouvelle officine de pharmacie, transfert d'une officine d'un lieu dans un autre et tout regroupement d'officines Article L.

Article Annexe 1

L. 511-1-II, Abrogation d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français Article L. 511-1-III Abrogation d'une mesure d'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsion Articles

LEGIARTI000049328976

Les informations requises dans le cadre de ce cahier des charges portent exclusivement sur des données spécifiques aux produits et à leur obtention.

Article R113-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 14

Pour la délivrance d'une carte nationale d'identité, d'un passeport, d'un permis de conduire ou d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule, le demandeur peut justifier de son domicile par la production, à l'administration en charge de l'instruction

Article 5

en second et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement ; - d'un officier général ou d'un officier supérieur de la gendarmerie nationale, adjoint commandement et pour la région de gendarmerie Ile-de-France, d'un chef d'état-major ; - d'un officier

Article A811-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 73

La note est affectée d'un coefficient 3. 5° Une épreuve d'une durée d'une heure trente portant sur le droit social lié aux procédures collectives.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 39

s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant deux enfants ou personnes à charge ; 1492 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ; 1679 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants ou

Article 433-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

à une personne chargée d'une mission de service public, à un professionnel de santé ou à un membre du personnel d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison de santé, d'une maison de naissance, d'un cabinet d'exercice libéral d'une

Article A812-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 74

La note est affectée d'un coefficient 3. 4° Une épreuve d'une durée d'une heure trente portant sur le droit social lié aux procédures collectives.