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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b15d9ba5988459c51d7c
13 novembre 1991
13 novembre 1991
X... de ses demandes, l'arrêt énonce que la nullité du licenciement prononcé en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail étant d'emporter ipso facto la réintégration dans l'emploi, l'octroi
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c508a6
22 mai 1984
22 mai 1984
SAISIT LE 21 OCTOBRE 1977 LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, RECLAMANT L'EXECUTION DE LA TRANSACTION ET L'OCTROI DE DOMMAGES-ET-INTERETS ; QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE HILTI-FRANCE A PAYER A SON ANCIEN SALARIE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301071
28 octobre 2008
28 octobre 2008
judiciaire du bail n'ayant pas été sollicitée par le bailleur, les demandes accessoires de celui-ci tendant, notamment, à la remise en état des lieux, au paiement d'une indemnité d'occupation et à l'octroi
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007651655
20 octobre 1976
20 octobre 1976
DELAI EMPECHANT TOUT REGLEMENT AVANT LE 20 FEVRIER 1975 ALORS QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE NOTIFIE A LA COMMUNE LE 2 AVRIL 1974, CE RETARD N'A PAS ETE IMPUTABLE A UN MAUVAIS VOULOIR DE NATURE A JUSTIFIER L'OCTROI
Source officielleciv2
613720c9cd580146773ee635
5 octobre 1988
5 octobre 1988
attaqué, que Mme Z... ayant fait construire une maison d'habitation sur un terrain contigu à un autre terrain appartenant aux époux A..., ceux-ci l'ont assignée aux fins de démolition de cette maison et d'octroi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01242
25 mai 2011
25 mai 2011
titre du préjudice moral résultant de la discrimination salariale et syndicale, de l'exécution fautive du contrat de travail et du harcèlement moral, alors, selon le moyen, que la demande tendant à l'octroi
Source officiellesoc
613722f2cd580146774038e3
16 décembre 1997
16 décembre 1997
pour non-respect du droit au repos compensateur et de l'avoir ainsi débouté de sa demande tendant à l'octroi de dommages-intérêts d'un montant de 24 097,05 francs; alors, selon le moyen, que l'auteur
Source officielleciv3
607940ca9ba5988459c3ea3a
19 janvier 1968
19 janvier 1968
AVAIT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AUX MOTIFS QUE L'IMMEUBLE OBJET DU BAIL AVAIT ETE RECONSTRUIT AVEC L'AIDE DE L'ETAT GRACE A L'OCTROI DE DOMMAGES DE GUERRE ET QUE LA LOI NE DISTINGUAIT PAS SUIVANT
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210069
27 janvier 2022
27 janvier 2022
contre la décision du bâtonnier, est appelé à se prononcer sur les paiements qui ont été effectués ou ceux qui ne l'ont pas été, il est compétent pour statuer sur la demande, accessoire, visant à l'octroi
Source officiellesoc
61372399cd5801467740be03
5 juin 2001
5 juin 2001
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 8 juin 1998) de dire que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes d'indemnités et de dommages-intérêts, alors
Source officiellecomm
6137209ccd580146773ec662
11 mai 1970
11 mai 1970
DESTINATAIRE REFUSA D'EN PRENDRE LIVRAISON, BLUMENFELD A SOLLICITE LE PAIEMENT DE COMMISSIONS, LE REMBOURSEMENT D'AVANCES PAR LUI FAITES A L'OCCASION DE L'ENVOI DU LOT PRECITE AINSI QUE L'ALLOCATION DE DOMMAGES
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e8d
22 mars 2007
22 mars 2007
semble lui être propre, 6 ) aux deux parties de s'expliquer, faute pour elles d'avoir saisi le premier Juge en interprétation de sa décision, sur la contradiction entre motifs et dispositif quant à l'octroi
Source officiellesoc
613722d9cd58014677402415
26 mars 1997
26 mars 1997
demandait une indemnité en raison de son licenciement dépourvu selon elle de cause réelle et sérieuse, que les employeurs avaient procédé à ce licenciement dans des conditions fautives justifiant l'octroi
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310415
16 novembre 2017
16 novembre 2017
visant au prononcé de la résolution de la promesse de vente aux torts de Monsieur Roger A... et à l'octroi de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « la promesse de vente du 17 février 2012 prévoit que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100533
14 mai 2014
14 mai 2014
dans ses précédentes conclusions et ce qu'a repris en partie l'arrêt qui a débouté Mme X... de sa demande de constatation de recel en rappelant notamment que la sanction du recel ne consistait pas en l'octroi
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d22
11 décembre 1984
11 décembre 1984
X..., LE SYNDIC A DEMANDE PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX CONVENU, TANDIS QUE LA SOCIETE MANOEL-BOUCHET SOLLICITAIT L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LES APPAREILS LIVRES
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58fbd
2 décembre 1986
2 décembre 1986
Liquéfaction de l'Air a demandé la nullité du contrat du 22 juillet 1975 ou subsidiairement de certaines clauses, la restitution de sommes qu'elle estimait indûment versées du fait de prix discriminatoire et l'octroi
Source officiellesoc
61372411cd58014677411d02
9 décembre 2003
9 décembre 2003
croire à la salariée qu'elle pouvait prétendre à une promotion, d'autre part, entendu lui imposer illégalement un renouvellement de contrat à durée déterminée, était constitutif d'une faute justifiant l'octroi
Source officielleciv1
61372415cd58014677412055
3 juin 2003
3 juin 2003
juillet suivant pour non-conformité au POS, l'Association a assigné l'architecte devant le juge judiciaire aux fins de remboursement des sommes versées conformément aux stipulations contractuelles et d'octroi
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8cced
8 septembre 2008
8 septembre 2008
donc condamné à payer cette somme aux bailleurs ; Attendu que les consorts X... ne justifient pas avoir subi un préjudice distinct de celui d'avoir dû plaider ; Que leur demande tendant à l'octroi
Source officiellePage 9 sur 2587