de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ; que l'exploitation non équivoque d'une oeuvre par une personne physique

La bonne mise en oeuvre de cette obligation s'apprécie au regard des moyens du groupe.

(SCI) a fait construire en 1974 un groupe d'immeubles, sous la maîtrise d'oeuvre de M.

fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 21 février 1995), que Mme X..., maître de l'ouvrage, a, sous la maîtrise d'oeuvre

dans la recherche d emploi, ce qui impliquait la mise en oeuvre de mesures de formation, la cour d appel a méconnu le contenu clair et précis du pacte social violant l article 1134 du Code civil et, en

Ayant constaté que certaines de ses oeuvres avaient été reproduites sans son autorisation sur divers supports, M.

Les dispositions de l'article L. 1251-23 du code du travail relatives à la charge financière des équipements de protection individuelle n'entrent pas dans les prescriptions qui, en application de l'article

Cette disposition ne concerne que le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan.

des salariés pour non-respect des règles d'ordre des licenciements, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui procède à des licenciements pour motif économique n'est pas tenu de mettre en oeuvre

cette règle générale, apprécier la validité d'un acte réglementaire sur le fondement duquel est intervenu l'acte contesté, qu'à la condition que ce règlement porte une atteinte grave à une liberté individuelle

; qu'en l'espèce, la cour, par motifs propres et adoptés, a jugé que l'arrêté municipal du 29 novembre 1999 était " entaché d'illégalité ", en sorte que la taxe n'avait pu être valablement mise en oeuvre

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 juin 2022), Mme [U] a fait construire par lots séparés une maison individuelle sous la maîtrise d'oeuvre de M.

construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2003), rendu en matière de référé, que les époux El X... ont, en 1999, chargé de la construction d'une maison individuelle

FAITS ET PROCÉDURE : Suivant convention du 6 février 2004 intitulée 'contrat de maîtrise d'oeuvre de maison individuelle', [W] [T] a confié à la société HABITAT SERVICE PROMOTION (HSP) S.A.R.L.

de reclassement ou d'aménagement de la durée du travail mises en oeuvre ultérieurement quand les licenciements sont décidés, doivent être seulement suffisamment concrètes et précises de nature à établir

Or, les travaux de mise en oeuvre du bac à douche n'ont pas été réalisés par la S.A.S.

X... aux fins de mise en oeuvre. Ayant pris connaissance de ce contrat, la C. G. S.

[H] l'acquisition d'un lot d'un ensemble immobilier placé sous le statut de la copropriété, décrit comme un terrain avec le droit de construire une maison individuelle et une quote-part de la propriété