et qui allait offrir, non pas le maintien de l'emploi individuel, mais la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde dont la principale mesure était un plan de départs volontaires, ce, en contradiction avec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

collective du commerce de gros prévoyait la mise en oeuvre d'une contrepartie financière lorsqu'une clause de non-concurrence est inscrite dans le contrat ; qu'en jugeant que le salarié, tenu par une

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la validité de la procédure de licenciement, avec la violation ou non par l'employeur des dispositions de la convention collective de courtage d'assurance ou de réassurance

, sans la mention précisant s'ils se portaient ou non volontaires pour occuper le poste d'opérateur PM dans le cadre du projet. 4.

ALORS, en premier lieu, QU'aux termes à la fois des stipulations de la Convention Collective Nationale de l'Unédic (Production [...] . 32 et 33 de la Convention Collective Nationale de l'Unédic du 21 novembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Fédération des familles de France (FFF), dont le siège est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 2005), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) Comptoirs modernes, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juin 2005), que la Société

F-D Pourvoi n° Q 17-15.330 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de la société des Plages de Monts, société en nom collectif, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cousin Malbran, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Axa France Vie et Axa France IARD font grief à l'arrêt

Il convient pour l'ensemble des motifs qui précèdent de constater la nullité des stipulations de l'article 4-4-1-2 de la convention collective UES Arkade ».

Elle a pu en déduire, répondant aux conclusions prétendument délaissées, que le surcoût résultant de la démolition ou de la remise aux normes des travaux non convenus et non conformes à la déclaration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1317 F-D Pourvoi n° T 19-21.712 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM