dans la composition des membres de l'office notarial, soit la mise en société de l'office ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 1998) de l'avoir déboutée

Petersburg City Prosecutor’s office. The following hearing was listed for 11 March 2003. 9 .

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

X... le paiement des trois lettres de change acceptées par lui et escomptées par elle ; que M.

- elles s'engagent à maintenir leur adresse en fonctionnement et à avertir, par tous moyens compatibles avec la procédure écrite, sans délai, son ses contractants et l'office notarial de tout changement

qu'en décidant que le texte de la convention collective des agents de change applicable à l'espèce, visant la suppression d'office ou de fusion de charges ne s'appliquait pas lors de la suppression d'autorité

l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Dijon, 8 novembre 2024) et les pièces de la procédure, le 18 juin 2020, une chambre de l'instruction a dit qu'il existait des charges

.; que le 16 décembre 1993, la Brigade de recherche et d'intervention y procédait ; que les officiers de police judiciaire des différents corps ou services entretiennent des relations de coopération et

DE LA JUSTICE a, par la décision attaquée du 21 juin 1988, fixé le montant de l'indemnité de suppression de l'office d'Hardanges à la somme de 100 000 F et réparti la charge en résultant à concurrence

- Une mutation d'office sur un poste situé à [Localité 7] : Cette décision, dont la matérialité n'est pas contestée, a été notifiée à M.

notarial de Melay (Saône et Loire) et en a réparti la charge entre quatre notaires, ladite charge ayant été fixée à une somme de 15 000 F à l'endroit de M.

L'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, quatrième et cinquième branches 5.

l'office et de ses perspectives d'avenir ; 3° Du nombre et de la localisation des offices dans la région" ; Considérant que les avis émis par la commission instituée par l'article 2 du décret du 26 novembre

(la SCP), titulaire d'un office d'huissiers de justice à [...] (Essonne), laquelle a employé M. Y... en qualité de comptable (le comptable) ; que, le 5 juin 2003, M.

pourrait compromettre le projet de création, au cours de l'année 1992, d'un office de notaire à Cabourg ou Houlgate prévue par la commission chargée, sur le fondement de l'article 2-1 du décret du 26

CASSAING demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 21 décembre 1993 du garde des sceaux, ministre de la justice, en tant qu'il crée un office notarial à Saint-Gély-du-Fesc (Hérault) ; Vu

Rémi Y... des chefs de complicité de soustraction et de détournement de biens publics commis par une personne dépositaire de l'autorité publique, détournement de biens publics par personne chargée d'une

compte 645, que le bénéfice du notaire ne peut être déterminé qu'après paiement de l'ensemble des charges de l'office y compris des cotisations de retraite et d'assurance maladie de cet office, et que