Sur l'indemnisation de dépréciation du surplus. Cette indemnité est due pour toute expropriation partielle et est estimée, généralement à 10% de l'indemnité principale.

de l’indemnité principale. (...)

L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

Monsieur [N] [O], estimant au vu de consultations de neurologues qu'il présentait des troubles neuropsychologiques en lien avec le traumatisme crânien subi lors de l'accident, n'a pas accepté l'offre d'indemnisation

d'indemnité ou sa décision de refus de garantie dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre réputée constituée.

CONDAMNER la société ALLIANZ au paiement d'une indemnité de 2 000,00 € en réparation du préjudice esthétique temporaire et définitif, CONDAMNER la société ALLIANZ au paiement d'une indemnité de 4 500,00

d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée.

d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée.

Y... prend en compte uniquement les indemnités journalières versées par la sécurité sociale au titre de l'accident de travail d'août 2001 à août 2002, les indemnités journalières versées par la sécurité

Elle soutient que : - la méthode de notation employée a abouti à déprécier son offre, pourtant plus avantageuse ; - la méthode de notation du critère des délais peut conduire à désavantager le candidat

Daniel Y... et Mme Joseph, veuve Y..., seuls concernés par les parcelles expropriées, avaient reçu notification des offres et du mémoire de l'expropriant ainsi que de la saisine du juge aux fins de fixation

comprises (indemnité de remploi, indemnité de dépréciation du surplus…), en sorte que le prix pratiqué pour le calcul de l'indemnité principale n'est pas de 9,72 €, mais de 4 € du m2 ; qu'enfin, les consorts

application de l'article L. 13-13 du code de l'expropriation que la cour d'appel a relevé que, dans son mémoire d'appel, déposé tardivement, la société Aurelaura avait maintenu, pour la fixation de l'indemnité

Sur l'indemnité de dépréciation du surplus C'est avec pertinence que le jugement déféré, évoquant la superficie de l'emprise s'exerçant sur la partie haute de la parcelle de configuration plane susceptible

victime répare intégralement le préjudice subi ; que le montant de l'indemnisation due à Chantal et Mickaël X... calculée, sur la base d'une indemnité de 434 euros par an, sous forme d'arriérés entre

essentielles d'ordonner la vente forcée de l'appartement, et de façon subsidiaire d'indemniser son préjudice sur le fondement de l'existence d'un vice caché et de façon infiniment subsidiaire d'indemniser

Mme [E] [Y] est fondée à solliciter l’actualisation de l’indemnité pour tenir compte de la dépréciation monétaire, soit 1.730,53 € (convertisseur INSEE 2019/2023).

de dépréciation évaluée à 25 900 euros et une indemnité d'immobilisation à hauteur de 82 800 euros ; que madame [G] conclut au rejet de l'ensemble de ces demandes ; qu'il est cependant de principe que

Sur l'indemnité compensatrice de préavis M.

des victimes de l'amiante (le Fonds) d'une demande d'indemnisation ; que le Fonds lui a notifié une offre d'indemnisation de ses préjudices patrimoniaux établie le 12 mai 2006, sa demande étant réservée