l'autorisation des bailleurs, fait édifier, entre 2000 et 2010, sur les terrains, les constructions nécessaires à l'exercice de son activité ; que, le 29 avril 2009, les bailleurs lui ont donné congé avec offre

Abdelmalek Y..., Mlle Farida Y... et Mlle Ouria Y..., leur a fait délivrer un congé sans offre de renouvellement, puis les a assignés ; que, par jugement du 10 janvier 2000, le tribunal de grande instance

Les bailleurs ont délivré un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2017 moyennant le paiement d'un loyer fixé selon la valeur locative, puis ont saisi le juge des loyers

X... est propriétaire d'un immeuble à usage commercial donné en location à la société Bourse de l'immobilier en vertu d'un bail en date du 22 décembre 1978 ; qu'à la suite d'un congé avec offre de renouvellement

Z..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à Mme X..., suivant acte sous seing privé du 22 octobre 1975, a donné congé à sa locataire le 17 décembre 1984, avec offre de renouvellement

du bail portant sur ces locaux le 20 juin suivant, et qu'un congé sans offre de renouvellement ni indemnité d'éviction leur a été notifié le 19 septembre 1991; qu'après assignation par les époux Y.

Y..., un congé avec offre de renouvellement pour le 1er juillet 1985 ; que le loyer du bail renouvelé a été fixé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 février 1989 ; que, le 27 juin 1995, la société

; que le 31 juillet 1997, Mme X... a signifié à la SCP un congé avec offre de renouvellement du bail moyennant le versement d'un nouveau loyer puis l'a assignée en fixation du loyer du bail renouvelé

APJD (la SCI), ont donné à bail, aux époux Y..., des locaux à usage commercial pour une durée de neuf ans, à compter du 26 mars 1983; que la SCI a fait délivrer, le 1er octobre 1991, un congé avec offre

actes de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 juin 1993), que les époux X..., propriétaires à Cabourg d'un local à usage commercial, donné à bail à Mme Z..., lui ont délivré congé avec offre

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-8 du Code de commerce, ensemble l'article 1742 du Code civil ; Attendu que le droit au renouvellement

Le 10 novembre 2010, les bailleurs ont délivré à la locataire un congé avec offre de renouvellement du bail. 3.

Le 6 juin 2012, la société Foncière Boudaa a délivré à la société Hôtel de la Madeleine un congé avec offre de renouvellement à effet du 1er janvier 2013. 3.

proximité France à la suite d'une fusion-absorption, des locaux à destination de commerce d'alimentation générale ; que, le 20 mai 2011, la société bailleresse a donné congé à la société locataire avec offre

le 20 janvier 2005, la société Les Flâneries, propriétaire d'un local commercial donné à bail le 15 mai 1996 à la société Aubert, devenue la société Aubert international, lui a délivré un congé avec offre

X..., propriétaire de locaux à usage commercial, a délivré le 17 mai 1999 à ses locataires, les époux Y..., un congé sans offre de renouvellement et sans indemnité d'éviction pour avoir contrevenu à une

Z..., pour le 31 décembre 1993, sans offre de renouvellement ni d'indemnité ; qu'ils ont notamment fondé leur demande de résiliation et leur congé sur la conclusion par la locataire, au bénéfice de M.

Abdelkader B... a cédé le bail avec l'accord des époux X... aux époux Y... auxquels, le 15 juin 1988, les époux X... ont donné, pour la fin de l'année, un congé avec offre de renouvellement ; que, le 8