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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000039258893
16 octobre 2019
16 octobre 2019
Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, le ministre chargé de la chasse autorise, dans les conditions
Source officiellecr
61372697cd58014677426d32
5 décembre 2006
5 décembre 2006
interdite en dehors des périodes fixées par l'autorité administrative ; qu'en l'espèce, par arrêté du 23 juillet 1999, le préfet des Landes avait fixé la date de clôture de chasse des gibiers d'eau et oiseaux
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468151.20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
suivant les distinctions établies par des arrêtés du ministre chargé de la chasse. () / () / Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la chasse de certains oiseaux
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008259888
6 novembre 2006
6 novembre 2006
sauvages, dite directive oiseaux : En ce qui concerne la chasse, la capture ou la mise à la mort d'oiseaux dans le cadre de la présente directive, les Etats membres interdisent le recours à tous moyens
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457517.20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 8 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive " Oiseaux "
Source officielle6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008198051
28 mai 2003
28 mai 2003
Les oiseaux migrateurs ne peuvent en outre être chassés pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification (...
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2302214_20230822
22 août 2023
22 août 2023
espèces ou d'une catégorie de spécimen de ces espèces en vue de la reconstitution des populations ; 2° Limiter le nombre des jours de chasse ; 3° Fixer les heures de chasse du gibier sédentaire et des oiseaux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307642_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
espèces ou d'une catégorie de spécimen de ces espèces en vue de la reconstitution des populations / 2° Limiter le nombre des jours de chasse / 3° Fixer les heures de chasse du gibier sédentaire et des oiseaux
Source officielle4ème chambre
DTA_2304788_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
protection complète des espèces migratrices résultant des dispositions citées ci-dessus, l'arrêté du 19 janvier 2009 du ministre chargé de la chasse, relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453232.20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Aux termes de l'article R. 424-14 du même code : " Le ministre chargé de la chasse fixe la nomenclature du gibier d'eau et des oiseaux de passage autres que la caille.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205042_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
protection complète des espèces migratrices résultant des dispositions citées ci-dessus, l'arrêté du 19 janvier 2009 du ministre chargé de la chasse, relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501605_20250829
29 août 2025
29 août 2025
risque sérieux de confusion avec la Bécassine des marais et d'autre part, de l'état de conservation de la Bécassine sourde en France, celle-ci étant classée NA sur la liste rouge UICN nationale des oiseaux
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501606_20250829
29 août 2025
29 août 2025
risque sérieux de confusion avec la Bécassine des marais et d'autre part, de l'état de conservation de la Bécassine sourde en France, celle-ci étant classée NA sur la liste rouge UICN nationale des oiseaux
Source officielle4ème chambre
DTA_2200986_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
protection complète des espèces migratrices résultant des dispositions citées ci-dessus, l'arrêté du 19 janvier 2009 du ministre chargé de la chasse, relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:458522.20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 8 de la directive du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive oiseaux : " 1.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457518.20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 8 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive " Oiseaux "
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020212852
27 février 2004
27 février 2004
la directive 79/409/CEE, du Conseil, en date du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (directive « oiseaux »), permet de déroger aux dates d'ouverture et de fermeture de la chasse
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457526.20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 8 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive " Oiseaux "
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042356858
22 septembre 2020
22 septembre 2020
, et notamment à leur bien-être, en autorisant la capture d'un nombre particulièrement élevé d'oiseaux au risque de conduire à la destruction irréversible et imminente d'un grand nombre de spécimens, eu
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457535.20211025
25 octobre 2021
25 octobre 2021
suivant les distinctions établies par des arrêtés du ministre chargé de la chasse. () / () / Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la chasse de certains oiseaux
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