par des pollutions atmosphériques qu'elles imputaient à la société Elf Atochem, a ordonné une mesure d'expertise ; que par un jugement ultérieur, il a débouté la société Elf Atochem d'une requête en omission

doit statuer au visa des dernières conclusions déposées par l'appelant ; qu'en se déterminant sur le seul visa de la requête en omission de statuer déposée par les requérantes le 7 juillet 2021, sans

[O] [T] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour omission d'écriture comptable et fraude fiscale. 3.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dénaturé par omission ses conclusions, en s'abstenant de répondre aux explications par lui données quant à l'emploi des fonds retirés ; Mais attendu qu'ayant ordonné

résulter que d'une déclaration faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'omission

qu'il soit instruit sur ces faits ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, omission

de la créance de la société NOVELLA et que le mandataire liquidateur la reconnaît implicitement en se limitant à soutenir que l'omission doit être volontaire ; que l'omission de l'inscription de la créance

fiscales ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 407, 408, 1791 et 1794 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, omission

de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement, alors, selon le moyen, que l'omission de la mention dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauchage ne justifie l'allocation

ordonnances organisant le partage et qu'elle ne démontrait pas l'existence d'un grief, alors que ces conditions ne sont exigées qu'en cas d'irrégularité d'un acte de procédure effectué et non en cas d'omission

20 janvier 1993, antérieurement à l'acte de vente du 12 février 1993, le droit de l'acquéreur ne pouvait être considéré comme affranchi des inscriptions non révélées ; qu'en décidant néanmoins que l'omission

L'article 462 du code de procédure civile autorise la réparation des erreurs ou omissions matérielles affectant un jugement, mais ne permet pas aux parties de revenir sur une omission qui leur est imputable

personnelle pour une durée de cinq années et de dire que la sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national automatisé des interdits de gérer, alors « qu'il ne peut être imputé à faute des omissions

Lorsqu'il statue sans audience sur une requête en rectification d'une erreur ou omission matérielle, le juge doit s'assurer que la requête a été portée à la connaissance des autres parties. 10.

[J] fait grief à l'arrêt de prononcer sa faillite personnelle et de fixer à quinze ans la durée de cette mesure, alors « que l'omission de la déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal

dans le délai de 45 jours alors qu'il ne pouvait ignorer avoir des dettes envers l'URSSAF, Humanis et le bailleur, que les accords avec ses créanciers ne semblent pas avoir été respectés et que cette omission

violation des articles 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du dossier que Saba ne s'est pas vu notifier la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience ; que l'omission

mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 312-33 du Code de la consommation, défaut de motifs, omission

relaxé Gérard X... des chefs d usage de faux et escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale : omission

Gaëtan, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 4 juillet 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont