DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil, 463, 480 du code de procédure civile ; Attendu que la juridiction qui a omis de statuer

. ; que le syndicat des copropriétaires a ultérieurement présenté une requête en omission de statuer ; Attendu que les époux X... font grief à la cour d'appel d'avoir rejeté leur requête, alors,

d'appel de Toulouse a accordé à la société Hélianthalis une certaine somme ; que la société Hélianthalis ayant refusé de payer les honoraires convenus, la SCP ne l'a pas assistée dans la procédure en omission

. - OMISSION A STATUER. -

et dont ceux-ci ont été avisés préalablement, de sorte qu'ils ont ainsi pu faire valoir toutes observations utiles, tant par écrit que par oral ; Attendu qu'à défaut de démontrer une omission

commandement à fins de saisie immobilière, en soutenant que Georges X... était décédé avant qu'il ait été délivré ; qu'un tribunal ayant déclaré nul le commandement, Mme Y... l'a saisi d'une requête en omission

au paiement d'une indemnité d'occupation ; que, par arrêt du 23 juin 2005, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé l'ordonnance ; que M. et Mme Y... ont, le 30 juin 2005, déposé une requête en omission

K..., salarié de la société Reydel automotive France, actuellement dénommée SMRC automotive modules France, a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer concernant une demande d'indemnité

de statuer sur un chef de demande statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ; qu'en procédant, au simple visa de la requête en omission de statuer présentée par Mmes F..., à la réparation

la somme allouée à titre provisionnel ayant été réduite à 39 369 136 francs et une expertise ordonnée du chef du préjudice financier subi ; que la société Spie Batignolles a présenté une requête en omission

et les assureurs en réparation de leur préjudice ; qu'après un arrêt du 7 novembre 2001, statuant sur la responsabilité et fixant les indemnisations, la compagnie Axa conseil a formé une requête en omission

décision suivante: « REÇOIT la requête en omission à statuer, la déclare recevable et bien fondée.

compte courant, sous réserve d'un nouveau calcul des intérêts inscrits dans ce compte selon des modalités alors déterminées ; que la BNP a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'une omission

taux légal de la somme de 1 348 107,02 francs pour la période du 31 janvier 1992 au 17 février 1997" ; que la compagnie d'assurances a ensuite saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation et omission

constructeur des bâtiments ; que, par arrêt du 31 mai 1995, la cour d'appel de Besançon a accueilli ces demandes ; que, par arrêt du 25 juillet 1995, cette même cour d'appel a, à titre de réparation d'une omission

termes duquel sa créance était admise à concurrence de 77 326,37 euros « à titre privilégié général (hypothèque)» ; que le 25 novembre 2014, la Caisse a saisi le juge-commissaire d'une requête en omission

Le 24 septembre 2018, la société Allianz a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer soutenant que la cour d'appel n'avait pas statué sur la recevabilité de son appel

Saisie d'une requête en omission de statuer par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), elle a accueilli la demande et complété le dispositif de son arrêt

PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - Omission de statuer sur des conclusions à fin d'intérêts - Tribunal ayant épuisé sa compétence.

En conséquence': . réparer l'omission de statuer dont s'agit, . audiencer l'affaire pour que soient entendues contradictoirement les parties sur la demande de réparation de l'omission de statuer, .