Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des documents électoraux versés au dossier, et notamment du procès-verbal des opérations de vote dans la commune de Bissey-la-Côte (Côte

Y... : Considérant qu'aux termes de l'article L.67 du code électoral : "Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins

scrutateurs les ouvrent (.)" ; Considérant, par ailleurs, que l'article L. 67 du code électoral dispose que : "Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations

commencement de preuve ; que l'irrégularité ainsi alléguée n'est dès lors pas établie ; Considérant que s'il résulte de l'instruction qu'à l'Ile Rousse, le nombre des votants porté au procès-verbal des opérations

somme de 419,54 francs au titre d'heures indûment retenues et la somme de 2 000 francs au titre de dommages-intérêts, alors que l'élection des membres suppléants au comité d'entreprise constitue une opération

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 67 du code électoral : "Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations

désignation de représentants du personnel au sein des quatre comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de Sevelnord, intervenue le 10 avril 2000, et d'avoir dit que les opérations

Ces dispositions sont applicables aux protestations dirigées contre les opérations électorales municipales. 2.

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs présentés par les requérants : Considérant qu'il est constant qu'à l'issue des opérations de vote du 1er et unique

présentée pour Mme Anne X..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation contre les opérations

que, lors du second tour des opérations électorales, dans plusieurs des bureaux de vote et pendant une partie au moins du scrutin, des délégués de M.

charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : – le délai de dépouillement de trois jours à compter des opérations

, Mme Y... a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés ; Considérant, d'autre part, que les articles L.62 et L.63 du code électoral, qui prescrivent l'usage d'isoloirs et d'urnes lors des opérations

de X... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, sur déféré du préfet de la Loire-Atlantique, annulé les opérations

n'ayant pas permis de contrôler l'existence de signes distinctifs sur les bulletins et, d'autre part, que le juge a admis que le chef du personnel, représentant de l'employeur, soit présent lors des opérations

A... demande l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Sassetot-le-Mauconduit en vue de la désignation de ses conseillers municipaux.

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'ont été omises, sur le procès verbal des opérations de vote qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son élection en qualité de maire de Beaumerie-Saint-Martin lors des opérations