des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects : Le receveur principal est chargé du recouvrement des droits et taxes perçus par la douane et de l'ensemble des opérations

Tec verse au débat l'attestation de Monsieur B... salarié de la SAS SPGO, qui confirme que la société-mère prenait seule toutes les décisions concernant les sociétés filiales et que l'ensemble des opérations

, tributaire de la procédure d'imposition suivie à leur égard, elle n'en découle pas moins, à titre principal, dans le cas des entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés, de la nature des opérations

informatiques ou de clé usb, pour en faire un usage déterminé, à savoir superviser le service comptabilité, contrôler le travail des employés et donc veiller à la bonne exécution des obligations et des opérations

personnes, est sans incidence sur son droit à déduire le montant de l'aide qu'elle a, afin de sauvegarder pour l'avenir ses intérêts financiers, ultérieurement accordée à sa filiale ; qu'ainsi ces opérations

du code général des impôts ; l'inspectrice relevait ensuite que la TVA liquidée avait lieu d'être déclarée et payée au cours des mois correspondant aux livraisons d'immeubles et que l'examen des opérations

Y... étant désigné liquidateur; que, par ordonnance du 20 janvier 1999, le juge-commissaire a ordonné un audit comptable de la société confié à M. Z... ; que le liquidateur a assigné M.

dans le cas des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés, de la nature des opérations

" et que cette qualité implique nécessairement qu'elle était chargée notamment de l'enregistrement des écritures comptables, des déclarations fiscales et sociales et de l'assistance du dirigeant dans

également constaté que les procès-verbaux d'assemblée générale ne comportaient aucune prise de décision en lien avec l'activité de location de bateaux de plaisance et portaient uniquement sur des opérations

notamment le bilan ainsi que le compte de résultat des années 2023 et 2024 ; Avant dire droit sur les fautes de gestion, ordonner la désignation d'un expert ayant pour mission d'analyser l'ensemble des opérations

seulement quatre mois avant la cessation des paiements et que la contrepartie n'est pas à la disposition de la procédure collective, les fonds provenant de la cession ayant seulement permis, par des opérations

L'article L. 252 A du livre des procédures fiscales qualifie de titres exécutoires, " les () titres de perception ou de recettes que l'État, () ou les établissements publics dotés d'un comptable public

2010 que celui-ci avait pour objet « l'inspection de l'agence CIC Orléans Martroi » et portait principalement sur des points de contrôle relatifs à l'organisation, le traitement des crédits et des opérations

En premier lieu, il résulte de l'instruction, et, notamment, de la liste des opérations comptables concernant Mme B, établie le 4 septembre 2018 par le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville

Ces faits dont la matérialité n'est pas contestée par l'intéressée constituent une fraude à la sincérité de l'enregistrement des opérations comptables.

sur l'une des consoles entreprenait la préparation au brouillard d'une écriture comptable, le système informatique affectait immédiatement à cette opération un numéro d'ordre, que si l'écriture était

Sur l'absence de tenue de comptabilité complète et régulière Conformément à l'article L123-12 du code de commerce, la notion de comptabilité s'entend de toutes les opérations comptables et de l'inventaire