1 600 € à titre d’indemnités forfaitaires de recouvrement ; Débouter la S.C.I Massy 31 Carnot de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Condamner la S.C.I Massy 31 Carnot à lui payer la somme

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : MONSIEUR LORIFERNE, président, suppléant monsieur le premier président, désigné à cet effet par ordonnance du 18 juin 2002, MONSIEUR VOUAUX-MASSEL

et les travaux de ces permis sont désormais achevés ; enfin, le terrain d'assiette du projet est classé en zone AU au sein du PLU de la commune de Bastelicaccia ; - comme cela ressort du plan de masse

Ajoutons, surabondamment, que cette faible distance permet de considérer que cette mutation s'opérait dans le même secteur géographique, cette circonstance rendant sans objet le débat sur l'opposabilité

mentionner la dite créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL LDT, -dit le présent jugement opposable à l'AGS-CGEA de TOULOUSE dans la limite de la garantie, -dit que les dépens feront masse

l'instant que ses conditions se trouvent réunies ; qu'il s'ensuit, que la date à laquelle la compensation légale a été spécialement invoquée par l'un des débiteurs réciproques est sans influence sur l'opposabilité

Département Législation et Contrôle 75948 PARIS CEDEX 19 représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMEE Société MAN BTP Chez Groupe TJ 16 avenue Joannes Masset

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Carrard

Le 23 juillet 2012, le tribunal de commerce de Fréjus a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la Sa Sud Coquillages Marée.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Z...

qu'elle entendait contester provisoirement le caractère professionnel de l'accident, lui a notifié sa décision de le prendre en charge au titre de la législation professionnelle ; que, contestant l'opposabilité

Vienne (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident puis la rechute de cet accident déclarée le 6 janvier 2005 par le salarié ; que la société a contesté l'opposabilité

sur laquelle doit être calculée la part qui leur est réservée, ladite masse devant comprendre tous les biens tant meubles qu'immeubles composant la succession de [W] [Y], quelle que soit leur situation

Il a fait valoir pour l'essentiel que le point en litige était l'opposabilité du changement de propriétaire d'un lot avant la convocation et la tenue d'une assemblée générale, qu'un précédent arrêt avait

PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

ci-joint », plan de masse qui n'a pas été communiqué à l'expert et que l'expert n'a pas retrouvé, pour des raisons que la cour ignore ; Attendu que M.

ayant son siège social [Adresse 2] représentée par Me Aymeric Druesne, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, substitué par Me Mathieu Masse, avocat au barreau de Lille DÉBATS à l'audience

La nécessité d'un acte authentique de partage ne concerne que l'opposabilité des droits des co-partageants sur un immeuble à l'égard des tiers.

Le moyen tiré par la Compagnie A.G.F. de l'opposabilité au tiers victime de la déchéance encourue par son assurée est inopérant.

Sur l'opposabilité de la clause d'exclusion au tiers bénéficiaire : Une clause d'un contrat d'assurance n'est opposable à l'assuré que si elle a été portée à sa connaissance au moment de la souscription