QU'AUX CONDITIONS DES ARTICLES 29 ET SUIVANTS DE LA MEME LOI, ET ALORS QUE L'ARRET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR L'OPPOSABILITE A LA MASSE DES CREANCIERS

des marchandises que la CEM lui avait vendues avec réserve de propriété et qu'elle avait elle-même revendues à l'Assistance publique ; que, se fondant sur la clause de réserve de propriété, dont l'opposabilité

PROPRES, QUE CETTE SOCIETE "NE PRODUIT AUCUN DOCUMENT ECRIT DE LA SOCIETE ALUCENTRE VALANT ACCEPTATION EXPLICITE DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'OPPOSABILITE

cette société, la Banque a produit au passif pour le montant de sa créance résiduelle majorée d'une somme de 50 000 francs au titre de l'indemnité stipulée en cas d'exigibilité anticipée et dont l'opposabilité

LE BENEFICE DU PRIVILEGE PREVU A L'ARTICLE 2102-3 DU CODE CIVIL POUR FRAIS FAITS POUR LA CONSERVATION DE LA CHOSE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'AVOIR DECLARE CE PRIVILEGE OPPOSABLE A LA MASSE

DES ACTES FAITS PAR LE DEBITEUR PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA MASSE, A PRENDRE IMMEDIATEMENT PARTI SUR L'EXERCICE DE CES ACTIONS, SANS QUE L'EXISTENCE D'UN LITIGE ENTRE LA SOCIETE MARSEILLE-CARBURANTS

Attendu que l'agrément du sous-traitant prévu par le second de ces textes n'est exigé que vis-à-vis des seuls créanciers bénéficiaires d'un nantissement sur le marché de travaux publics et que l'opposabilité

Mais attendu que l'agrément prévu à l'article 194 du Code des marchés publics n'est exigé que vis-à-vis des seuls créanciers bénéficiaires d'un nantissement sur le marché de travaux publics et que l'opposabilité

Matelest reprendre le matériel ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'opposition formée par le syndic à l'encontre d'une ordonnance du 31 mai 1985 par laquelle le même juge-commissaire a admis l'opposabilité

Vogibois ayant été mise en liquidation des biens sans avoir réglé ces effets, la banque a revendiqué le matériel en se fondant sur la clause de réserve de propriété stipulée lors de la vente et dont l'opposabilité

biens sans avoir payé un certain nombre d'engins de travaux publics livrés par la société Clemac, dont elle était le concessionnaire ; que se fondant sur une clause de réserve de propriété, dont l'opposabilité

qu'elle possédait dans la Société civile immobilière FOMA (la SCI) ; qu'après la mise en règlement judiciaire de la Société hôtelière, prononcée le 7 juillet 1978, le syndic a contesté la validité et l'opposabilité

FRANCS, MONTANT DU SOLDE DEBITEUR QU'ELLE DISAIT ETRE CELUI DU COMPTE COURANT DES FRERES X..., ARRETE A LA DATE DU JUGEMENT DE FAILLITE, QUE LE 17 JANVIER 1966 LE SYNDIC A POURSUIVI L'INOPPOSABILITE A LA MASSE

X... en qualité de commissaire à l'exécution du concordat en lui confiant la mission de " poursuivre au nom de la masse des créanciers, qui se survivra pour les seuls besoins de cette procédure, l'action

détenu en maison d'arrêt, faisait peser une incertitude considérable sur la valeur de la revendication de propriété du Garage ", cependant que la question de la validité du contrat de vente et de son opposabilité

. ; qu'en refusant de se prononcer sur la validité de ces opérations et sur leur opposabilité à la masse des créanciers, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5

de la clause de réserve de propriété, a revendiqué la marchandise ; Attendu que le C.E.D.C. fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir rejeté sa demande, alors selon le pourvoi, d'une part, que l'opposabilité

marchandises revendiquées par la société Wolf existaient en nature au jour de l'ouverture de la procédure collective pour le montant qu'elle a déterminé en sorte que, la créance de cette société et l'opposabilité

ceux-ci ont revendiqué les marchandises sur le fondement d'une clause de réserve de propriété ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le pourvoi, que l'opposabilité

RESPECTIVEMENT LES 4 JANVIER 1974 ET 17 JUILLET 1975, ET QUE LA SOCIETE BOUYGUES LUI A OPPOSE UNE CLAUSE DE COMPENSATION FIGURANT A SON CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES SELON LAQUELLE IL DEVAIT ETRE FAIT MASSE