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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
Legros et autresc/France
DCA_23PA04683_20250127
27 janvier 2025
Sur la recevabilité de la demande de première instance : - la fin de non-recevoir tirée de qu'elle n'aurait pas intérêt à agir doit être écartée ; - la fin de non-recevoir tirée du dépassement du
Chambre 2 A
6a113a0acdc6046d47a691e2
22 mai 2026
les effets de la décision de justice aux parties présentes à l'instance, sans préjudice de la faculté de faire tierce opposition pour les tiers à l'instance qui estimeraient leurs droits menacés.
11ème chambre
DTA_2404503_20251028
28 octobre 2025
L’article 23 de la même convention stipule : « Les mesures prises par les autorités d’un Etat contractant sont reconnues de plein droit dans les autres Etats contractants. / Toutefois, la reconnaissance
3ème chambre
627b563f76c5d9057df8032e
10 mai 2022
Motoculture la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00993
4 novembre 2020
La société Welbond armatures fait grief à l'arrêt d'allouer au salarié une indemnité forfaitaire de travail dissimulé, de dire que la solidarité financière des sociétés utilisatrices est engagée au titre
1ère Chambre
642e75e28b510604f5bc1f1e
4 avril 2023
L'article 1137 du code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.
Chambre civile 1-6
67f8a23240b8f5486fedd923
10 avril 2025
Sur la demande de condamnation du tiers-saisi aux causes de la saisie L'article R211-4 du code des procédures civiles d'exécution fait obligation au tiers saisi de fournir sur le champ au commissaire
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00836
17 octobre 2018
Y..., agissant à titre personnel ; qu'à cet égard, il convient de ne pas confondre les deux facettes de cet examen, selon que l'on s'intéresse à la recevabilité de l'action d'un tiers s'estimant lésé par
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00315
30 mars 2016
de la valeur résiduelle de la presse n°13098 ; que Monsieur [I], ayant acquis les seuls compacteurs, sans cession des contrats de location qui étaient expirés ne bénéficie d'aucun titre pour réclamer
Chambre 3-1
6364ba1ae405357f749ea47c
27 octobre 2022
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE : JUGER que la société BBCOM sollicite la condamnation de la Ville de [Localité 3] au titre d'un préjudice fantaisiste non justifié par des éléments comptables dûment attestés
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63104ba64709e24f13d55415
31 août 2022
Comme l'a relevé à juste titre le premier juge, les conditions générales de vente ne sont opposables au cocontractant que si elles ont été portées à sa connaissance et qu'il les a acceptées.
Cour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd854a5
1 mars 2001
A., seul régulièrement en la cause, cite indifféremment la A. ou lui-même comme cocontractant de V. et comme créancier ou débiteur de cette société.
Pôle 1 - Chambre 2
65449d80c71a6a83181c8ef4
2 novembre 2023
La présente Convention n'affecte pas l'application par un Etat contractant d'un traité, que ce traité ait été conclu avant ou après cette Convention, lorsque aucune des parties ne réside dans un Etat contractant
REFERES CONSTRUCTION
6706d411f1d01e3c86f2d4bb
9 octobre 2024
Elles demandent à titre principal de donner acte à la SA SMA de ses protestations et réserves et en tout état de cause de voir condamner Monsieur [D] [Y] à payer à la SMABTP la somme de 1500 euros au titre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101401
26 novembre 2014
Alors que, d'autre part, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent point au tiers ; qu'en l'espèce, en ayant énoncé que les obligations contractuelles souscrites par
ex 5ème Chambre
DTA_1911918_20220826
26 août 2022
de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants () / 2.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10410
5 septembre 2018
pour les besoins du maintien de l'activité, cette cession résulte du titre judiciaire lui-même et intervient indépendamment de la volonté restrictive des cocontractants, ce qui just(fle la mise à l'écart
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300852
28 juin 2011
numéro 1000, que son précédent arrêt du 20 juin 1979, qui se bornait à refuser de constater la prétendue inexécution par les époux X... de leur obligation de délivrance, ne remettait pas en cause le titre
64c35c31f01612d969defeb7
27 juillet 2023
MOTIFS Sur l'opposabilité à la banque de l'avenant du 13 septembre 2019 portant réduction de la redevance due au titre de la convention d'occupation précaire > Sur le moyen tiré de l'article L. 321
61372310cd58014677404eb3
11 mars 1998
X... personnellement et acceptés par elle le 14 mai 1984; que la cour d'appel s'est abstenue de s'expliquer sur ce moyen, se bornant à se prononcer, par des motifs erronés, sur l'opposabilité de cette
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