CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

763 résultats pour « opposabilité par un tiers à un cocontractant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

Legros et autresc/France

DCA_23PA04683_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Sur la recevabilité de la demande de première instance : - la fin de non-recevoir tirée de qu'elle n'aurait pas intérêt à agir doit être écartée ; - la fin de non-recevoir tirée du dépassement du

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a113a0acdc6046d47a691e2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

les effets de la décision de justice aux parties présentes à l'instance, sans préjudice de la faculté de faire tierce opposition pour les tiers à l'instance qui estimeraient leurs droits menacés.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2404503_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L’article 23 de la même convention stipule : « Les mesures prises par les autorités d’un Etat contractant sont reconnues de plein droit dans les autres Etats contractants. / Toutefois, la reconnaissance

Source officielle
CA

3ème chambre

627b563f76c5d9057df8032e

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Motoculture la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00993

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

La société Welbond armatures fait grief à l'arrêt d'allouer au salarié une indemnité forfaitaire de travail dissimulé, de dire que la solidarité financière des sociétés utilisatrices est engagée au titre

Source officielle
CA

1ère Chambre

642e75e28b510604f5bc1f1e

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L'article 1137 du code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67f8a23240b8f5486fedd923

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la demande de condamnation du tiers-saisi aux causes de la saisie L'article R211-4 du code des procédures civiles d'exécution fait obligation au tiers saisi de fournir sur le champ au commissaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00836

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Y..., agissant à titre personnel ; qu'à cet égard, il convient de ne pas confondre les deux facettes de cet examen, selon que l'on s'intéresse à la recevabilité de l'action d'un tiers s'estimant lésé par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00315

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

de la valeur résiduelle de la presse n°13098 ; que Monsieur [I], ayant acquis les seuls compacteurs, sans cession des contrats de location qui étaient expirés ne bénéficie d'aucun titre pour réclamer

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6364ba1ae405357f749ea47c

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE : JUGER que la société BBCOM sollicite la condamnation de la Ville de [Localité 3] au titre d'un préjudice fantaisiste non justifié par des éléments comptables dûment attestés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104ba64709e24f13d55415

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Comme l'a relevé à juste titre le premier juge, les conditions générales de vente ne sont opposables au cocontractant que si elles ont été portées à sa connaissance et qu'il les a acceptées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd854a5

Appel

1 mars 2001

1 mars 2001

A., seul régulièrement en la cause, cite indifféremment la A. ou lui-même comme cocontractant de V. et comme créancier ou débiteur de cette société.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65449d80c71a6a83181c8ef4

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

La présente Convention n'affecte pas l'application par un Etat contractant d'un traité, que ce traité ait été conclu avant ou après cette Convention, lorsque aucune des parties ne réside dans un Etat contractant

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6706d411f1d01e3c86f2d4bb

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Elles demandent à titre principal de donner acte à la SA SMA de ses protestations et réserves et en tout état de cause de voir condamner Monsieur [D] [Y] à payer à la SMABTP la somme de 1500 euros au titre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101401

Cassation

26 novembre 2014

26 novembre 2014

Alors que, d'autre part, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent point au tiers ; qu'en l'espèce, en ayant énoncé que les obligations contractuelles souscrites par

Source officielle
TA

ex 5ème Chambre

DTA_1911918_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants () / 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10410

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

pour les besoins du maintien de l'activité, cette cession résulte du titre judiciaire lui-même et intervient indépendamment de la volonté restrictive des cocontractants, ce qui just(fle la mise à l'écart

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300852

Cassation

28 juin 2011

28 juin 2011

numéro 1000, que son précédent arrêt du 20 juin 1979, qui se bornait à refuser de constater la prétendue inexécution par les époux X... de leur obligation de délivrance, ne remettait pas en cause le titre

Source officielle
CA

1ère Chambre

64c35c31f01612d969defeb7

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

MOTIFS Sur l'opposabilité à la banque de l'avenant du 13 septembre 2019 portant réduction de la redevance due au titre de la convention d'occupation précaire > Sur le moyen tiré de l'article L. 321

Source officielle
CC

civ3

61372310cd58014677404eb3

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

X... personnellement et acceptés par elle le 14 mai 1984; que la cour d'appel s'est abstenue de s'expliquer sur ce moyen, se bornant à se prononcer, par des motifs erronés, sur l'opposabilité de cette

Source officielle

Page 9 sur 39

← PrécédentSuivant →