A CES CONTRAINTES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE Y A FAIT DROIT ET A ANNULE CELLES-CI EN RELEVANT QU'IL ETAIT REGULIEREMENT AFFILIE AU REGIME DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DEPUIS LE 1ER JANVIER

ET A RECU DE LADITE CAISSE UNE INDEMNITE DE GARANTIE, CALCULEE SUR LA BASE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ET QU'IL S'EST ENGAGE A LUI RESTITUER ; QUE X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BARTHOMEUF, QUI EXERCE LA PROFESSION DE CONSEIL JURIDIQUE, FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE A LUI DELIVREE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DHAUSSY, ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE D'ETUDES ET DE RECHERCHES ECONOMIQUES ET COMMERCIALES, DE SON OPPOSITION A

MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/00379 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4OBJ Date du Recours : 19 janvier 2024 Objet du Recours :FORME OPPOSITION

DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 2] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/03413 - N° Portalis DBW3-W-B7H-33EB Date du Recours : 25 août 2023 Objet du Recours :FORME OPPOSITION

NECESSAIRES A SON EXECUTION SONT A LA CHARGE DU DEBITEUR, SAUF AU CAS OU L'OPPOSITION AURAIT ETE JUGEE VALABLE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GARCIA ET GUIBAUD AYANT FAIT OPPOSITION A UNE CONTRAINTE DECERNEE

A UNE CONTRAINTE DECERNEE CONTRE LUI LE 27 MARS 1968, AINSI QU'A UN COMMANDEMENT DU 8 AVRIL 1968, TENDANT AU PAIEMENT DE REDEVANCES D'UTILISATION DES LOCAUX DE L'ABATTOIR MUNICIPAL DE BORDEAUX DURANT

FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON OPPOSITION A CINQ CONTRAINTES A LUI SIGNIFIEES PAR L'URSSAF DE PARIS, SUIVANT EXPLOIT EN DATE DU 12 DECEMBRE 1974, POUR AVOIR PAIEMENT DE COTISATIONS

A FAIT OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE CONTRE LUI PAR LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE (CANCAVA) LE 11 AVRIL 1976 RENDUE EXECUTOIRE LE 13 AVRIL 1976

UNE CONTRAINTE POUR UN PAIEMENT DE 66 FRANCS A TITRE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MAJORATION DE RETARD ; QUE, SUR OPPOSITION A CETTE CONTRAINTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FIXE

FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTEE D'UNE OPPOSITION A UNE CONTRAINTE DECERNEE CONTRE ELLE POUR AVOIR PAYEMENT, AVEC LES MAJORATIONS DE RETARD, DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SALMON, IMMATRICULE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1969 POUR L'ASSURANCE-MALADIE A LA FEDERATION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS MUTUALISTES (FTIM), FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE

QUI EN SONT LA SUITE SONT A LA CHARGE DES DEBITEURS FAISANT L'OBJET DESDITES CONTRAINTES ; QUE, TOUTEFOIS, CE FRAIS SONT DANS LE CAS D'OPPOSITION RECONNUE FONDEE A LA CHARGE, SOIT DE LA CAISSE MUTUELLE

AYANT FAIT OPPOSITION A UNE CONTRAINTE - ELLE-MEME JUSTIFIEE PAR SES PROPRES DECLARATIONS ORIGINAIRES - LES POURSUITES ENTREPRISES AVAIENT ETE INTERROMPUES, ET QU'IL EN AVAIT ETE DE MEME POUR LES TITRES

EPOUSE X..., GERANTE MAJORITAIRE DE LA SARL PEINTUROLAC, AYANT FAIT OPPOSITION A LA CONTRAINTE QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE LE 21 JUILLET 1969 PAR L' URSSAF DE LA NIEVRE POUR AVOIR PAYEMENT DE LA SOMME DE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE DE NE PAS S'ETRE BORNEE A STATUER SUR LA VALIDITE DE LA CONTRAINTE DECERNEE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA DORDOGNE

QUI EST VISEE ET RENDUE EXECUTOIRE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET QUI EST SIGNIFIEE PAR ACTE D'HUISSIER ; ATTENDU QUE LEON DAMIE, ARTISAN, A FAIT OPPOSITION A UNE CONTRAINTE