AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaqué (CNITAT, 6 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2034 F-D Pourvois n° J 16-16.747 à M 16-16.749 P 16-16.751 à S 16-16.754 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________

au titre du déficit fonctionnel temporaire (DFT), 93.600 ? au titre du déficit fonctionnel permanent (DFP), 25.000 ? au titre des souffrances endurées et 2.500 ?

du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a souscrit un contrat de télésurveillance avec option de location du matériel auprès de la société Protection One qui a cédé quelques jours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le 1er février 2017, son employeur lui a demandé de signer un engagement de confidentialité, ce qu'il a refusé le 27 février 2017. 2.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2035 F-D Pourvoi n° N 16-16.750 T 16-16.755 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM.

Y... ; que celui-ci a encaissé les fonds correspondant à ce bon et les a détournés ; qu'il a été condamné pénalement pour ces faits du chef d'abus de confiance ; que M.

laquelle vient la société AGIF expertise, la tenue de sa comptabilité ; que la société Se.Co.Dex a obtenu une injonction de payer à l'encontre de la société Icar, à laquelle celle-ci a fait opposition

à Paris où il a occupé successivement les fonctions de cambiste puis de responsable de la salle des marchés ; qu'il a été licencié le 28 juin 1995 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu

[P] a été à l'origine de la plainte qui a valu à M.

X... s'est vu opposer un refus à cette proposition, que ce n'est que postérieurement qu'il a saisi le conseil de prud'hommes ; que la cour d'appel, en omettant de répondre à ce chef de conclusions déterminant

Jean-Charles, contre l'arrêt N 421 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2003, qui l'a condamné, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, entrave

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Sa décision a été notifiée à l'employeur le 28 juillet 2015. 4.

encontre se rapportent à un acte relevant de ses fonctions même ; qu'en s'abstenant d'expliquer en quoi l'opposition manifestée par Alain Y... à la construction d'un nouveau captage d'eau relevait de

Y..., commis 2e classe exerçant les fonctions de consignataire totalement différentes de M. B..., n'a pas été remplacé totalement ou partiellement par M. Z..., puis par M.

X... a formé opposition et présenté une demande reconventionnelle en réparation de désordres ; Attendu que pour accueillir la demande en se fondant sur la garantie décennale, l'arrêt retient que la