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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00599

Cassation

13 avril 2021

13 avril 2021

[L] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 10 mars 2021 et maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05347

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

[L] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 15 septembre 2016 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ; Attendu qu'en application de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00327

Cassation

4 février 2020

4 février 2020

Y... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 16 décembre 2019 et maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02696

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Z... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 30 juin 2017 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ; Attendu qu'en application de l'article 179

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc19

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

demande de mise en liberté; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que Rodolphe Y... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741ed8f

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

Moussa a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 30 décembre 1993 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ; Attendu qu'en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372687cd5801467742649e

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

produit ; Sur les trois moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 183 et 184 du Code de procédure pénale ; Attendu que les moyens, en ce qu'ils critiquent la régularité d'une ordonnance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03008

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Vincent Y... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 27 septembre 2018 et maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ; Attendu qu'en application de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01305

Cassation

27 septembre 2022

27 septembre 2022

[U] [I] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 21 juin 2022 et maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00583

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

Par ordonnance du 31 mars 2023, M. [P] [Y] [O] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel et a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00096

Cassation

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par ordonnance du 10 octobre 2024, M. [M] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel et a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00211

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Par ordonnance du 2 décembre 2024, M. [V] [P] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel et a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00247

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par ordonnance du 12 décembre 2024, M. [V] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel et a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01492

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Par ordonnance du 25 août 2025, M. [C] [D] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel et a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00478

Cassation

17 mars 2026

17 mars 2026

Par ordonnance du 19 décembre 2025, M. [R] [E] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel et maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01507

Cassation

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il résulte des pièces de la procédure que par ordonnance du 25 août 2025, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01555

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par ordonnance du 30 septembre 2025, M. [M] [C] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel et a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00397

Cassation

21 mars 2017

21 mars 2017

; "aux motifs que l'article 186 du code de procédure pénale énumère les décisions du juge d'instruction susceptibles d'appel, à ce titre, en sont formellement exclues les ordonnances

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00881

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

l'article 199 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas que la personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction, saisie de l'appel formé contre une ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2501404_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

B A demande au juge des référés d'ordonner au président du tribunal judiciaire de Strasbourg de lui fournir les réquisitions du procureur de la République ainsi que l'ordonnance de règlement du juge d'instruction

Source officielle

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