en ce qu'elle avait annulé la décision de refus, mais de sa demande de confirmation de l'ordonnance ayant dit que la publication définitive prendrait rang à la date d'enregistrement du dépôt.

Abdoulaï, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 8 septembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec arme et en bande organisée

faux en écriture publique et usage et confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu qu'après s'être pourvu le 26 octobre 1994 par

Halil, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 11 mars 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux, établissement

François, contre l'arrêt n° 1485 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour participation à une entente

[X] [B] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 7 février 2022, qui a déclaré irrecevable son recours contre la décision

[I] [C] et [G] [L] ont formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 7 février 2022, qui a déclaré irrecevable leur recours contre

de la consignation ; - le second, n° 2, en date du 10 octobre 2003, qui, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois

[R] [B], domicilié [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° G 22-22.221 contre l'ordonnance rendue le 6 octobre 2022 par la cour d'appel de Nancy (première présidence), dans le litige les opposant :

qu'il confirme et des pièces de la procédure, que, le 27 avril 2015, Mme X... a porté plainte en se constituant partie civile devant le juge d'instruction contre d'une part, M.

Serge, - LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE DE GESTION, parties civiles, contre l'arrêt n° 6 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 octobre 2003, qui a confirmé l'ordonnance

Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 27 octobre 2017, qui, dans l'information suivie contre M.

d'avoir refusé d'autoriser l'appel, alors, selon le pourvoi, que le redressement judiciaire n'a pas pour effet de suspendre les poursuites dirigées contre la caution solidaire et qu'en refusant dans ces

Y... mandataire ad hoc pour interjeter appel de l'ordonnance du juge-commissaire du 5 juin 2003, celui-ci ne justifie d'aucun mandat ad hoc pour former un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 15 juin

quiconque dans cette affaire ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance de refus d'informer ne peut qu'être confirmée (arrêt attaqué p. 2 alinéa 9, 12, p. 3 alinéa 1, 2) ; " alors que le magistrat instructeur

G..., parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 1er octobre 2019, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

X... le 21 avril 2000 ; qu'un appel avait été interjeté le 12 avril 2000 à l'encontre d'une ordonnance de refus d'acte en date du 7 avril 2000 ; que la chambre d'accusation a, suivant arrêt du 17 mai

Noël, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 juin 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer