agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les trois locaux de la SA Piermont, de

agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les trois locaux de la SA Piermont, de

1986 ; Mais attendu, d'une part, que les constatations personnelles du président du tribunal, selon laquelle la requête lui a été, conformément à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986,

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que l'ordonnance énonce avoir été rendue par "Evelyne Delbès, juge délégué par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris

1993, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite

1993, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite

de celles-ci et fixer le montant des sanctions pécuniaires ; qu'en statuant ainsi, la Cour a sanctionné des pratiques prescrites et violé l'article 27 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais

Attendu que, par ordonnance du 27 novembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la Direction

; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, au motif que le traité du 25 mars 1957 et l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne garantiraient la liberté du commerce que dans le secteur économique "à

aux débats ; qu'en décidant que l'article 56 était dérogatoire au droit commun, la décision attaquée a violé l'article 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; et alors, d'autre part, que le ministre

alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, au juge des référés d'ordonner à la société Technisom France de livrer les commandes transmises à compter du

des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une

comportant les procès-verbaux et rapports d'enquêtes, les griefs, les observations, le rapport, les documents et mémoires mentionnés aux articles 20 à 22 de l'ordonnance du 1er décembre 1986" ; qu'en

agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les trois locaux de la SA Piermont, de

agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les trois locaux de la société Piermont

du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 exige seulement que les visites domiciliaires auxquelles les enquêteurs peuvent être autorisés à procéder s'inscrivent

de vérifier la régularité de la procédure ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée a été rendue en violation des droits de la défense et de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu

en violation des droits de la défense et de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que le juge qui autorise en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 une

de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les sièges sociaux et les établissements locaux de quatre

sa décision de base légale au regard des articles 8 et 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, de surcroît que la représentation d'une entreprise par un ou plusieurs agents commerciaux, qu'elle