à l'allocation de logement sociale ; que selon le second, il est procédé à l'évaluation forfaitaire des ressources, lorsque, d'une part, soit, à l'ouverture du droit, le total des ressources de la personne

2008 portant rejet de la requête de Monsieur X... tendant à l'octroi d'une pension d'invalidité ; Par même jugement le tribunal des affaires de sécurité sociale a fixé au 1er août 2008 la date d'ouverture

Il résulte de l'article D. 634-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 89-876 du 29 novembre 1989, applicable au litige, que pour l'ouverture du droit à pension, sont pris

au paiement d'indemnités soumises à cotisations doivent être considérés comme des périodes de travail pour l'ouverture du droit aux indemnités journalières, il ne résulte pas de l'examen des bulletins

d'office en application du décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 prévoyant la mise à la retraite d'office des agents ayant atteint 55 ans, âge d'ouverture des droits à pension d'ancienneté pour les agents

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société BNP Paribas Antilles Guyane, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée BNP Paribas Martinique, venant aux droits

48-02-03-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE DE SERVICES REQUISE -Constitution du droit à pension - Non

CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT À PENSION. - CONSTITUTION DU DROIT À PENSION DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CNRACL (ART. 8 DU DÉCRET DU 26 DÉCEMBRE 2003) - PÉRIODES PRISES EN COMPTE - PÉRIODES DE SERVICES

, estimant qu'il ne justifiait pas de l'ouverture des droits ; qu'il a contesté ce refus devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir le recours de M.

les dispositions applicables en matière de rappel d'arrérages de pensions civiles ou militaires de retraite sont celles de la législation dont relève la pension, déterminée en fonction de la date d'ouverture

Il fait valoir que, après réexamen de la demande formulée par la requérante, il a pris une nouvelle décision le 7 avril 2023 portant ouverture des droits RSA à son bénéfice avec une application rétroactive

ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS | 48-02-03-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE

Elle soutient que le maintien du droit de demander la pension d'invalidité en raison d'une période de chômage indemnisé, permettant l'examen des conditions d'ouverture du droit à la date de la rupture

; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : L'âge limite de maintien en activité des personnels désignés à l'article 1er du présent décret est l'âge fixé pour l'ouverture du droit à rente ou pension

, en ce qui concerne les employés, techniciens, agents de maîtrise affiliés à l'un des régimes complémentaires mentionnés à l'article 1er, cet âge est reculé jusqu'à l'âge fixé pour l'ouverture du droit

rejeté sa demande d'allocation de logement, alors, selon le moyen, que ni les dispositions de l'article L.542-2 du Code de la sécurité sociale, ni celles de l'article D.542-17 du même Code n'excluent l'ouverture

[S] une décision de refus administratif de pension d’invalidité, indiquant qu’il ne remplissait pas les conditions d’ouverture du droit à l’assurance invalidité au 27/02/2018.

La période de référence pour apprécier les conditions d'ouverture des droits à la pension d'invalidité doit en conséquence être calculée à compter de cette dernière date.