[H] d'un détournement illicite d'informations et de clientèle, déjà constaté et sanctionné par le juge prud'homal ; qu'en considérant pourtant que la faute personnelle de M.

ouvertures. 7.

Les défendeurs ont invoqué en défense le caractère illicite de cette clause. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa sixième branche 8.

deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1990), que, pendant plusieurs mois, la société Espace copie a bénéficié d'un découvert tacitement autorisé sur son compte courant ouvert

Y... ayant plaidé le 8 juillet, il a été informé, ainsi que Mme X..., par lettres des 9 et 10 juillet, de l'ouverture d'une procédure disciplinaire à leur encontre pour manquement aux principes essentiels

au public » et la « nécessité de préparer les marchandises, notamment alimentaires et le magasin en général avant l'ouverture au public et d'assurer l'ouverture au public dans des conditions optimales

chambre, en date du 6 janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre Pierre X..., François Y..., Rémi Z... du chef d'offre de boissons non autorisées dans un débit temporaire ainsi que de publicité illicite

X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle avait fait procéder, ainsi qu'elle le faisait valoir dans ses conclusions, à une saisie-attribution sur les comptes bancaires ouverts par l'intéressé

Pour confirmer le jugement qui avait rejeté la demande de nullité de l'ouverture de crédit fondée sur une cause illicite en l'absence de preuve de la fraude alléguée, l'arrêt retient que cette demande

, la cour d'appel, non seulement n'a pas caractérisé un trouble manifestement illicite devant cesser mais a, au contraire, caractérisé l'absence d'un tel trouble eu égard à la possibilité d'une décision

[B] et le syndicat Port des sables à fermer ces ouvertures et à restituer aux lieux leur état initial, cependant qu'une absence de déclaration préalable ou d'autorisation ne constitue pas un acte illicite

Le 25 septembre 2018, une enquête a été ouverte à la suite d'un article de presse annonçant l'ouverture, à [Localité 1], d'un commerce offrant à la vente des produits contenant du cannabidiol dit « CBD

Phocéa, outre intérêts arrêtés au 13 décembre 1994 pour 2 131 497,24 francs ; que cette créance a été contestée ; que le juge-commissaire l'a rejetée en retenant que la cause du contrat de prêt était illicite

et économique central de l'Etablissement français du sang (le comité) a saisi, par acte du 5 janvier 2022, le président du tribunal judiciaire afin qu'il ordonne à l'Etablissement français du sang l'ouverture

et [I] [J] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2020, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et usage illicite

dans sa version alors applicable, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que la société France Marché, qui exploite une supérette ouverte

CRIMINELLE, DU 15 NOVEMBRE 2023 La société [2] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 13 décembre 2021, qui, pour démarchage bancaire ou financier illicite

Z... et A... un article intitulé "L'homme d'affaires Jacques E... règle ses comptes avec Messieurs X... et F... à la brigade financière", ayant pour sous-titre "Le parquet de Paris a ouvert une enquête