en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mars 1997), que le Centre communautaire d'Ermont-Eaubonne (le Centre), maître de l'ouvrage

déléguée, comme il résulte d'ailleurs du CCAP qui qualifie la SCI Lyon Bercy de "maître d'ouvrage" ; que ces conventions devaient donc respecter les dispositions de la loi du 12 juillet 1985, énumérant

chantier, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. 11.

garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces peuplant les eaux au moment de l installation de l ouvrage et a en conséquence déclaré l Association TOS et le Conseil

été refusée par les maîtres d'ouvrage.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 14 mars 2001), que les époux X..., maîtres de l'ouvrage

débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'une servitude n'est discontinue que lorsque c'est dans le fait même de l'homme que réside son exercice ; que, lorsqu'elle s'exerce au moyen d'ouvrages

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 mars 1999), que la société Roma, maître de l'ouvrage

X... n'a pas soutenu que le simple locateur d'ouvrage n'avait pas qualité pour demander la destruction de l'ouvrage édifié, au mépris du contrat liant les parties, par un autre locateur d'ouvrage ; que

Y... a assigné le maître de l'ouvrage en paiement des travaux qu'il avait exécutés; Attendu que M.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 30 mai 2024), le 17 octobre 2018, la société SR immobilier (le maître de l'ouvrage) a confié à la société Ecp Élec et rénovation (l'entrepreneur) la réalisation de travaux

à scinder en deux tranches la réalisation du chantier » ; que ce maître d'ouvrage avait cependant procédé à cette scission, le rapport d'expertise relevant que la société Les Travaux du Midi

(SCI), dont la gérante était Mme X..., pour l'édification d'une maison de retraite ; que, Mme X..., maître d'ouvrage mandaté, a confié divers travaux à la société Colas ; que la société Natiocrédimurs

du délai de cette action n'est pas la date de réception des ouvrages ; que la cour d'appel constate que Mme D...

déplacé et que les parties avaient eu l'intention d'assurer le déplacement dudit ouvrage cependant qu'il résultait de ses propres constatations que les opérations de manutention avaient pour objet le

préjudice à hauteur du coût de la démolition et de la reconstruction de l'ouvrage.

En application du troisième, le maître de l'ouvrage délégué étant le mandataire du maître de l'ouvrage, l'exécution des obligations contractuelles nées des actes passés par le premier pour le compte du

3 et 12 de la loi du 31 décembre 1975 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 3, alinéa premier, de cette loi, le maître de l'ouvrage peut opposer au sous-traitant l'absence de son acceptation et

est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de

qui s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction, est garant de l'exécution