Sur la demande au titre du 13ème mois L'article 4 de l'accord relatif au 13ème mois prévoit : "Une prime de 13e mois est attribuée de manière progressive aux salariés en fonction de leur ancienneté

Sur le rappel de salaire au titre de la prime de 13ème mois : * Sur la recevabilité de la demande : L'employeur expose que la demande du salarié au titre de la prime de 13ème mois n'était pas contenue

mois sur 2013, ' 2899,10 euros de rappel de 13e mois pour l'année 2014 proratisée, ' 12'938, 64 euros de rappel de salaire de septembre à décembre 2013 et les congés payés afférents, ' 9871,49 de congés

X... au titre des 13e et 14e mois en se fondant sur la base d'un salaire prenant en compte la moyenne des heures supplémentaires mensuelles, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1 et L.3121-22 du

Elle estime que le rappel sur le 13ème mois n'est pas dû car, d'une part, elle est salariée à temps partiel et qu'elle peut donc proratiser la prime sur le temps de présence effectif et que l'article trois

La salariée demande le paiement de la somme de 1.339,44 euros au titre de la prime de 13ème mois au prorata temporis de son temps de présence dans l'entreprise sur l'année 2019.

PFA mais une ligne 13e mois. ».

J... mentionnent que la société TFN Propreté Sud-Est lui a versé en 2009, 2011 et 2012 une prime de 13eme mois (montant correspondant à un mois de salaire brut) alors que celui-ci exerçait la fonction

Le rejet de la demande en paiement d'un 13ème mois de salaire sera également confirmé, ni la lettre du 30 novembre 2001 valant avenant au contrat de travail, ni les bulletins de paie de l'intimée, ne faisant

Il a reçu d'une part, un salaire de base de 3 334,03 euros, d'autre part, une prime de 13ème mois de 692,30 euros versée en décembre 2015 : constituant une prime ou une gratification de caractère annuel

à titre de rappel de prime de 13ème mois ; CONDAMNER la SASU Centre de dialyse d'[Localité 4] à payer à Madame [D] la somme de 144,41 € à titre de congés payés sur rappel de prime de 13ème mois ;

Elle fait valoir qu'elle a réglé la moitié du 13ème mois de l'année 2007dont il avait été convenu qu'il serait versé à concurrence de moitié en juin et en décembre.

, au profit de l'Union des syndicats CGT Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M.

de la prime de 13ème mois, celle-ci doit leur être versée, - à de nombreuses reprises il a réclamé le paiement de la prime de 13ème mois ; l'employeur mis en demeure de régulariser la situation ne s'est

Reprochant à son employeur le non paiement de ses indemnités de congés payés, de ses frais professionnels et de son 13ème mois, le salarié l'a mis en demeure de lui régler les sommes due par courrier du

d'entreprise n° 51 du 25 novembre 1999 ; Attendu que pour condamner la société ASF à payer un rappel de salaire, un rappel de 13e mois et les congés payés afférents, l'arrêt énonce qu'en application

grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'expert M.

gratification annuelle payable « fin décembre » ; que même si leurs modalités de versement diffèrent, « gratification annuelle » et « 13ème mois » possèdent une nature identique et désignent toutes deux

A défaut, elle est donc tenue chaque mois au paiement à ses salariés d'une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance pour un temps plein.

le montant de l'allocation de retraite qui lui était servie par l'institution gestionnaire du régime de retraite complémentaire instauré par accord d'entreprise était calculé sans tenir compte de la partie