Il a ainsi commis une faute d'une particulière gravité, détachable de ses fonctions de président du conseil d'administration de la société Ecomeca et dont il doit à ce titre, entière réparation à la société

Y..., avocat au barreau de Versailles, de plusieurs procédures concernant la société ou Mme X... elle-même ; que l'avocat ayant réclamé le paiement d'honoraires à Mme X..., celle-ci a formé une demande

au sein des sociétés Sertal LTD, Latty International LTD, et le directeur financier et le directeur commercial de la société Latty International SA, ne pas gérer, diriger ou administrer toutes sociétés

Alain X..., demeurant ..., agissant ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Took-Took, société anonyme, dont le siège est Pont de la Corde, 29231 Henvic et de commissaire

de la SNEAS, commis des abus de biens sociaux consistant dans le détournement d'une somme de 510 506 francs et dans la facturation, à cette société, d'une part, d'une somme totale de 13 147 900 francs

pour en permettre le paiement par celle-ci, que c'est donc bien en qualité de gérant de fait puis de président de la SA "Carrières des Maraichères" que Jean X... a sciemment engagé les biens de la société

, dont le siège social est à Sable-sur-Sarthe (Sarthe), route du Mans, en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1991 par le tribunal de commerce du Mans, au profit de la société à responsabilité limitée

Claude I..., demeurant ... (9e), agissant en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de l'UBC (United Banking Corporation), 2 / La société civile professionnelle (SCP) Brouard-Daude, dont

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 1990), qu'après la mise en règlement judiciaire de la société Entreprise nationale de sous-traitance (la société), le

responsable de la dette fiscale de cette société ; Attendu que M.

de 65 parts sociales de la société LA MANNE entre Monsieur [D] [S] [F] et Monsieur [R] [A] [E] ; * L'autorisation rétroactive de la cession de 15 parts sociales entre de la société LA MANNE entre Monsieur

[U] ayant pris la gérance de la société à compter du 7 octobre 2016 est responsable de la dette sociale de la société pour un montant de plus de 47 558,12 €. La responsabilité de MM.

entraînant à son profit une exonération au titre de l'impôt sur les sociétés par application de l'article 44 sexiès du Code général des impôts ; que l'administration fiscale a critiqué à juste titre le

avec la société Bertlinck SA, associée de la SARL Ficap, la parfaite sincérité des bilans des sociétés Ficap, SAS Cabinet Varenne Champagne et Société de gestion et d'administration qui a absorbé, dans

X..., ancien gérant de la société à responsabilité limitée X... , en liquidation judiciaire, pour le faire déclarer tenu solidairement avec la société au paiement d'impositions et pénalités dues par elle

[Z] devant le juge des référés en paiement d'une provision au titre du solde impayé de la dette de la société Framag. M.

société, d'autre part, si son comportement de déloyauté allégué envers l'actionnaire EURAZEO est constitutif d'une faute grave au regard des termes de son mandat social conclu avec la société EUROPCAR

Y... a constitué en 1975 la société catalane de constructions Arsol (la société Catalane) et qu'il a été président de son conseil d'administration ; qu'il a constitué en 1978 la société civile immobilière

sociales dans les délais impartis, situation qui a conduit à une assignation en liquidation judiciaire par la Direction Générale des Finances Publiques en raison des dettes fiscales accumulées.

de marchandises sous douane et a demandé le paiement des droits de consommation, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de la taxe du budget annexe de prestations sociales agricoles (taxe BAPSA) ;