publics en redressement judiciaire, a obtenu des délais pour régler des cotisations de l'assurance maladie venues à échéance en 1984, 1985 et 1986 ; qu'il a demandé à la caisse mutuelle régionale d'X... paiement

sanctionné par la nullité absolue du contrat ; qu'il en résulte que l'entreprise de mise à disposition de salariés temporaires qui n'a pas respecté ces dispositions ne peut réclamer en justice le paiement

Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 18 janvier 2011), qui a prononcé leur divorce, de rejeter sa demande en paiement de prestation compensatoire ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir

alors que, si la Cour d'appel a, à bon droit, relevé que la CPAM était fondée à solliciter que les capitaux représentatifs de l'ensemble des frais futurs, soient mis en réserve pour permettre le paiement

celui critiqué, la décision se trouve légalement justifiée ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 2277 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que si l'action en paiement

permettre l'admission des pourvois ; Mais sur les premiers moyens des pourvois n° F 01-17.627 et E 02-12.846 : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, si l'action en paiement

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'action de l'assuré pour le paiement des prestations d'accident du travail ne peut se prescrire qu'à compter de la

Dans ses écritures déposées le 15 février 2019, Monsieur [E] demandait à la Cour: - de débouter Madame [I] de sa demande en paiement d'une prestation compensatoire, - Subsidiairement, si par impossible

entre le praticien et l'hôpital pour pouvoir être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département, la caisse primaire d'assurance maladie est en droit de refuser au praticien le paiement de

du travail le bénéficiaire, compte tenu d'une instance en cours contre l'employeur, pouvait légitimement commettre une erreur de droit sur le fait que cette instance était susceptible de bloquer le paiement

effectué une fausse déclaration par réticence dolosive ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater le caractère intentionnel du manquement de Mme X... à une obligation déclarative ayant déterminé le paiement

X... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une prestation compensatoire de 8 000 euros ; Attendu que la cour d'appel, qui a statué en considération des éléments de preuve dont elle disposait

nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, qui est recevable comme étant de pur droit : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de la débouter de sa demande en paiement

que « ces dispositions prévoient seulement que l'employeur a l'obligation de souscrire une assurance de groupe couvrant les risques incapacité-invalidité et décès et ne mettent pas à sa charge le paiement

d'une impossibilité d'agir, la cour d'appel a violé l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que n'est pas dans l'impossibilité d'agir pour solliciter de la Caisse le paiement

A l'issue de la réalisation des prestations objet du contrat, des échanges entre la SARL Moya et le SIVOS Henry Paul Eydoux ont mis en évidence le fait que le paiement des prestations avait été effectué

Y... comme syndic ; que la chambre de commerce, se prévalant de la qualité de sous-traitant de la société AFO, a exercé une action directe contre la société Mac Dermott en paiement des prestations qu'elle

X..., un jugement a condamné le GAN, d'une part, à reprendre le paiement des prestations et à verser celles suspendues à tort et, d'autre part, à payer à M.