Quelque soient les accords pris entre les associés sur le paiement du capital non-libéré M.

S... à payer à la Sofider la seule somme de 5.996,05 euros correspondant aux échéances impayées depuis le 28 décembre 2012 ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande de paiement du capital déchu du terme : la

Paul X..., qui devait décéder le 3 janvier 1990, avait souscrit le 22 juin 1989 un contrat d'assurance sur la vie, comportant une clause stipulant qu'en cas de décès dans les 6 ans de l'adhésion, le paiement

paiement, avec capitalisation des intérêts 2- la somme de 3147.89 euros avec intérêts au taux contractuel de 19.33% à compter du 21/09/2024 ou subidiairement de l'assignation jusqu' à parfait paiement,

dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement en capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles

situation de disponibilité mentionnée à l'article D. 712-3, soit dans la position sous les drapeaux, ont droit au moment du décès et quelle que soit l'origine, le moment ou le lieu de celui-ci, au paiement

situation de disponibilité mentionnée à l'article D. 712-3, soit dans la position sous les drapeaux, ont droit au moment du décès et quelle que soit l'origine, le moment ou le lieu de celui-ci, au paiement

aux débats, CONDAMNER Monsieur [U] [V] à régler la société BNP PARIBAS la somme de 39.697,12 euros majorée des intérêts au taux de 1.632% l'an à courir à compter du 11 mars 2025 et jusqu'à parfait paiement

Attendu que Madame D... conclut à titre principal à la confirmation du jugement, à titre subsidiaire au paiement d'un capital de 1 000.000 francs ; Attendu que la loi du 30 juin 2000 est applicable aux

signifier les actes, qu'ils soient judiciaires ou extrajudiciaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 1988), que Mme Y... ayant vendu aux époux X... un immeuble moyennant le paiement

Par jugement du 25 mai 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lisieux a déclaré irrecevable la demande du prêteur tendant au paiement du capital à échoir en l'absence

remise le 23 août 1991, dont ils ont donné récépissé le 24 août et qu'ils ont acceptée le 3 septembre suivant ; que les emprunteurs ayant cessé les remboursements, la banque a assigné Mme Y... en paiement

ASSIGNAIT CETTE COMPAGNIE EN PAIEMENT DU CAPITAL-DECES ; QUE LA COUR D'APPEL DECLARAIT CETTE DEMANDE ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS, LA LETTRE DU 19 OCTOBRE 1974, QUI N'ETAIT PAS RECOMMANDEE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BIDEAU AYANT ASSIGNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LES ASSOCIATIONS MUTUELLES "LE CONSERVATEUR" EN PAIEMENT DU CAPITAL STIPULE A SON PROFIT EN CAS DE DECES DE SON PERE, L'ARRET

DEPOSEES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LAJOUS DE SA DEMANDE, FORMEE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME, CONTRE LES COMPAGNIES LA BALOISE-VIE ET LE SOLEIL-ACCIDENTS, EN PAIEMENT

ONT ASSIGNE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, DANS LE RESSORT DUQUEL SONT SITUES LEURS DOMICILES RESPECTIFS, LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA MONDIALE, EN PAIEMENT DES CAPITAUX PREVUS, EN CAS

d'assurance garantissant les risques décès, invalidité et incapacité de travail ; que soutenant qu'il était devenu invalide à la suite d'un accident survenu le 1er décembre 1992, il a assigné l'UAP en paiement

des mensualités échues d'un prêt, en ce qu'elle est virtuellement comprise dans la demande tendant au paiement du capital de ce prêt, en constitue le complément nécessaire ; qu'en l'espèce, en énonçant