Domingo, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ; Sur quoi, LA COUR, siégeant en chambre mixte, en l'audience publique du 14 novembre 2008, où étaient présents : M.

des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public ".

contre un arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1987 qui pour entrave à la circulation sur une voie ouverte à la circulation publique, l'a condamnée à une amende

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'arrêté du maire de Paris du 6 mai 2011 portant règlement des étalages et terrasses sur l'ensemble du territoire de la Ville de Paris

constitue pas l'accessoire indispensable de voies privées ouvertes à la circulation publique.

Leclerc, situé dans le centre commercial " So Ouest " à Levallois-Perret, a ouvert en octobre 2012 et remplacé l'un des deux hypermarchés Leclerc jusqu'alors ouvert sur la commune ; son impact a donc été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

opérations de démoussage de toiture ou de façade, d'autre part, d'un signalement du service de traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) relatif aux mouvements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

D'autre part, aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales :" Le maire exerce la police de la circulation sur () l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes

CAVAN ARRET : - défaut - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Une information concernant ces faits a été ouverte le 27 mai 2002 au tribunal de grande instance de Paris.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

de la préfecture de police de Paris ".

LA CIRCULATION PUBLIQUE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, UNE COLLISION SE PRODUISIT DANS UN PARC DE STATIONNEMENT ENTRE L'AUTOMOBILE DE DAME X..., CONDUITE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt