été ainsi procédé à son audition de 11 heures 20 à 16 heures, sans placement en garde à vue ; que le 7 décembre suivant, il a été à nouveau extrait pour audition et pour participer à une parade d'identification

X..., gérant d'une entreprise spécialisée en matière d'aménagement de voirie, a été poursuivi de son côté notamment du chef de trafic d'influence actif, pour avoir lui-même participé, et fait participer

retenu que Pierre X... a participé à l'utilisation, à des fins étrangères à celles prévues au contrat de souscription, de fonds dont il avait lui-même assuré la collecte, a justifié sa décision ; D'où

qui contestait expressément et à plusieurs reprises avoir proféré des menaces à l'encontre de la partie civile, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision" ; Attendu qu'il résulte

.. que celle de cette pièce, la cour d'appel a privé sa décision de toute motivation propre ; " alors que, d'autre part, en relevant que Henri Z... a attendu près de deux années avant de saisir le tribunal

), société d'assurance mutuelle, a participé, dans le cadre de la diversification de ses activités, à la réalisation d'un projet dénommé "port de plaisance" consistant dans l'édification d'un complexe

Le prévenu a interjeté appel de la décision. 4.

la transaction intervenue le 4 janvier 2017 entre la société Velg Patricipation s. a. et Monsieur [H] [D] ; met les frais à la charge de la société anonyme Velg Pariticipation s. a. » ; que la requête

été signé par un magistrat qui n'a participé ni aux débats ni au délibéré, ainsi qu'il résulte des mentions de l'arrêt" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que, lors

rendu sa décision en présence du ministère public ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors, d'une part, que l'erreur purement matérielle relative à la participation de Monsieur X... au

mentionne que cette décision a été modifiée par une décision de la cour d'appel du 10 avril 2013, mais que l'on ignore quelle a été la portée de cette modification, de sorte que la Cour de cassation n'est

du 15 juin 2000), 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision du magistrat instructeur maintenant l'obligation

pas toujours été présent aux rendez-vous judiciaires, puisque certaines décisions ont été prononcées en son absence et que, d'autre part, les sursis dont il a bénéficié ont fait l'objet de révocations

Il a été poursuivi, selon la procédure de la comparution immédiate, pour violences aggravées, participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences ou de dégradations, dissimulation

, la décision en date du 6 janvier 1984 par laquelle le commissaire de la République de la Gironde a informé l'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE GIRONDE de cette même décision, et la décision

A...

Sa demande a été rejetée par une décision du 14 avril 2020.

Sa demande a été rejetée par une décision du 19 mai 2020.