La différence établie par le législateur entre, d'une part, les enfants ayant leur résidence, habituelle ou alternative, avec le parent qui acquiert la nationalité française et, d'autre part, les enfants

[W] à la société [8] ; - invité les parties à saisir le juge du fond ; - laissé les dépens à la charge des parties.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges 14 juin 2010), que Mme X..., de nationalité algérienne, veuve depuis 1983, s'est vue

perdu cette nationalité.

des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un comme dans l'autre cas, les différences de traitement qui en résultent, soient en

La société Sinai sécurité privée, dont les associés étaient, à parts égales, MM. E...

Il expose que l'intéressé a été contrôle parce qu'il procédait à la vente d'un matériel en plein milieu de la rue.

est français, s'impose certes à l'égard de ceux qui n'y ont été ni parties, ni représentés, mais n'a pas pour effet d'établir la nationalité française de madame [M] [Y] ; que

La convention de Rome pose, dans son article 3, le principe de la liberté de choix par les parties de la loi applicable; l'article 5.3 dispose à ce titre que «l e choix par les parties d'une

[Adresse 8] Monsieur [L] [I] de nationalité Française, demeurant [Adresse 9] Monsieur [W] [L] de nationalité Française, demeurant [Adresse 10] Madame [V] [N] de nationalité Française, demeurant

civils de solidarité, d'une part, et la nationalité des demandeurs, d'autre part, constituent des éléments constitutifs d'une différence de situation ; Vu, enregistré le 13

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SPR Entreprise, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris

SOUMISES A D'AUTRES FORMALITES QUE CELLES D'AVOIR LEUR SIEGE SOCIAL EN ALGERIE POUR JOUIR DE LA NATIONALITE ALGERIENNE; MAIS ATTENDU QUE SI EN PRINCIPE, LA NATIONALITE D'UNE SOCIETE SE DETERMINE PAR

à partir des mêmes critères légaux et notamment celui de l'ouverture des secteurs d'activité qui connaissent une situation de tension ; que la seule différence de nationalité ne constitue pas une différence

B... qui avait parlé à M. Métin A... de l'embauche des salariés bulgares que M. D... encadrait » ; que M.

Craig Leslie C..., de nationalité britannique, d'autre part, M.

Une très petite partie de cette image (environ 1/30 de sa surface), en bas à droit, est « floutée ».

Le 19 avril 1994 un nouveau mode de rémunération sans distinction de nationalité était arrêté tout en maintenant cette différence à titre transitoire Procédure : S'estimant avoir subi une discrimination