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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR50034
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[I] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 8 juin 2022, qui, pour fraude fiscale et passation d'écriture inexacte ou fictive dans un document comptable
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR50293
15 février 2023
15 février 2023
[I] [Y] des chefs d'abus de biens sociaux, fraude fiscale, fraude fiscale aggravée, passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, blanchiment, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de remise
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR50291
15 février 2023
15 février 2023
[F] [J] des chefs d'abus de biens sociaux, fraude fiscale, fraude fiscale aggravée, passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, blanchiment, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de remise
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR50294
15 février 2023
15 février 2023
[E] [G] des chefs d'abus de biens sociaux, fraude fiscale, fraude fiscale aggravée, passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, blanchiment, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de remise
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR50292
15 février 2023
15 février 2023
[X] [W] des chefs d'abus de biens sociaux, fraude fiscale, fraude fiscale aggravée, passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, blanchiment, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de remise
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR51572
4 décembre 2024
4 décembre 2024
cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 24 octobre 2023, qui, pour abus de biens sociaux, blanchiment aggravé, banqueroute, exercice d'une activité professionnelle malgré une interdiction et passation
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR51182
8 octobre 2025
8 octobre 2025
l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 22 août 2024, qui, statuant sur renvoi après cassation (Crim., 7 décembre 2022, pourvoi n° 22-80.147), pour fraude fiscale et passation
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61372507cd5801467741a5ca
16 février 1987
16 février 1987
contre un arrêt de la Cour d'appel de BORDEAUX, Chambre correctionnelle, en date du 16 juillet 1985 qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures, la condamné à deux ans d'emprisonnement
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6079a8bd9ba5988459c4ebd8
28 février 1973
28 février 1973
, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 14 AVRIL 1972 QUI A REJETE LEUR REQUETE EN INTERPRETATION D'UN ARRET DE LA MEME COUR DU 3 MAI 1966 LES CONDAMNANT POUR FRAUDES FISCALES ET PASSATION
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00718
8 septembre 2015
8 septembre 2015
que la CRCM de Loire Atlantique et du Centre Ouest aurait été en capacité de recevoir les fonds dès le 23 ou le 24 juin (étant observé que le 23 juin 2012 était un samedi, jour peu propice pour la passation
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6137253ecd5801467741c280
19 novembre 1990
19 novembre 1990
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1989 qui, sur renvoi de cassation, l'a condamné pour fraude fiscale, omission de passation d'écritures
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6137252acd5801467741b84c
19 décembre 1988
19 décembre 1988
de la cour d'appel de DOUAI du 22 juin 1988 qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de fraude fiscale en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires et d'omission de passation
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01186
31 mai 2017
31 mai 2017
X..., en qualité de gérant de fait, pour défaut de déclaration de résultats soumis à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2006 et omission de passation d'écritures comptables
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6079a8e89ba5988459c4f2cd
25 octobre 2006
25 octobre 2006
(arrêt, p.7, 1, 2, 3 et 4) ; "alors que, premièrement, la fraude fiscale, telle que prévue à l'article 1741 du code général des impôts, et l'omission de passation d'écritures ou la passation d'écritures
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61372652cd58014677424a81
11 février 2004
11 février 2004
général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Jean X... a été déclaré coupable du délit de passation
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6137259acd5801467741f1e2
20 février 1997
20 février 1997
Huyen, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 29 février 1996, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR51275
13 septembre 2023
13 septembre 2023
du 11 mai 2023, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux, usage, escroquerie au jugement et tentative de ce délit, fraude fiscale et omission d'écritures
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613725dccd580146774210f9
19 décembre 2001
19 décembre 2001
; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 6 février 2001, qui, pour fraude fiscale et omission de passation
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00547
14 février 2018
14 février 2018
cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 24 février 2017, qui, pour fraude fiscale, a condamné les deux premiers à 15 000 euros d'amende, et la dernière, pour fraude fiscale et omission de passation
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6137251ccd5801467741b120
16 octobre 1989
16 octobre 1989
Claude contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1989 qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures comptables inexactes, l'a condamné à 8 mois
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