ancien de 6,6 % par an et d'une révision tout aussi importante qui aboutit à faire passer à 1 260 francs au mètre carré un loyer qui neuf ans plus tôt s'élevait à 690 francs au mètre carré seulement a

Il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de manquement de la part d'un concessionnaire d'autoroute, lors de la passation d'un marché pour les besoins de la concession relevant du droit privé

le 20 février 2019 (arrêt n° 194 F-P+B )qui a cassé l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Pau, en date du 14 novembre 2017 sur appel du jugement du Tribunal de Grande Instance de Bayonne en date du 23

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle M.

Juger : 'que cette majoration prendra effet à la date de reconnaissance de la maladie professionnelle; 'En cas d'aggravation ultérieure, que le taux de rente sera indexé au taux d'IPP; 'En cas de décès

ou de faire passer des écritures, ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des Impôts

de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M.

Paul X..., la somme globale de 1 800 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Cassation partielle M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1315 du Code civil, 459, alinéa 3, et 512 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Sur le cinquième moyen de cassation

Jules X... coupable de prise illégale d'intérêts s'agissant de l'attribution du premier marché à la société CEE ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jules Paul X..., pris

la société remettante de l'incident et lui a annoncé la restitution prochaine de l'effet ; que le lendemain, la société Bergès a été mise en redressement judiciaire ; que l'inscription de la contre-passation

Plusieurs litiges ont opposé les parties ayant donné lieu à douze décisions de justice dont un arrêt de la Cour de cassation en date du 27 septembre 2017 (Cass.

"non" était cochée en ce qui concerne la filtration la cuvée "Mes Vignes de Saint-Paul" cependant que la case "0,65 m" était cochée au titre de la filtration et que les seules cases "non" cochées étaient

de l'arrêt qui la prononce, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire, de sorte qu'en cas de cassation partielle, la juridiction de renvoi est seule compétente pour connaître du litige

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 303 F-D

proposé par le procureur général près la cour d'appel de Pau, et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; Sur le second moyen de cassation proposé