l'annulation d'une décision du 18 décembre 1981 par laquelle la commission de discipline de la Fédération française de karaté, Tackwondo et arts martiaux affinitaires, a prononcé à son encontre une peine

X..., avocat, la peine disciplinaire du blâme pour avoir adressé à un confrère une lettre contenant des propos discourtois et déplacés et avoir transgressé les règles de la confidentialité des courriers

X..., ancien avocat, a demandé son inscription au tableau de l'Ordre des avocats au barreau de Paris ; que, lors de l'instruction de sa demande, il a indiqué qu'il avait fait l'objet de la peine disciplinaire

Paris, 26 mars 2003) a confirmé la décision du conseil de l'Ordre en ce qu'il avait dit que lesdits faits sont constitutifs de manquements à l'honneur et à la probité et a prononcé à son encontre la peine

amnistie dispose que : " Il est interdit à tout fonctionnaire de l'ordre judiciaire de rappeler ou de laisser subsister, sous quelque forme que ce soit, dans un dossier judiciaire, les condamnations, peines

X... à la peine de l'interdiction temporaire pendant une durée de 18 mois dont quinze avec sursis ; Attendu que M.

X..., avocat, à la peine disciplinaire de la radiation ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que l'exigence

X..., commissaire-priseur, reproche à l'arrêt attaqué (Angers, 3 février 1987) d'avoir prononcé contre lui la peine disciplinaire de la destitution, alors, selon le moyen, que l'existence d'une faute disciplinaire

X... la peine disciplinaire de l'avertissement ; que l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 2000) a rejeté son recours ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

l'égard de sa cliente ; que néanmoins, la cour d'appel qui n'a pas examiné ce moyen mais retenu les griefs relatifs à la rétention de fonds et l'usage de termes dénigrants et les a sanctionnés par une peine

de l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 ; ' prononcer telle sanction à titre de peine disciplinaire pouvant aller jusqu'à la radiation du tableau de l'ordre des avocats.

de violation du principe de communication de pièces et de violation des règles relatives au maniement de fonds et défaut de représentation de fonds, - prononcé la peine disciplinaire d'interdiction temporaire

elle n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Et attendu que la disposition contestée qui, en son 5°, édicte la peine

pour les exercices 1985, 1986, 1987, 1988, 1989 et 1990 et des cotisations sociales d'un montant de 53 363,83 francs ; que, par arrêté du 7 décembre 1990, le conseil de l'Ordre a prononcé contre lui la peine

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par décision du 24 janvier 2000 le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Nice, statuant en formation disciplinaire

un blâme par la formation disciplinaire du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Dole ; qu'après cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Besançon (Cass. 1re ch., 23 mai 2000 Bull n° 151),

réitérés aux obligations prescrites par les dispositions légales et réglementaires relatives aux maniements de fonds ; qu'il a été sanctionné, par décision du 4 juillet 1995, devenue définitive, de la peine

Le Conseil de discipline de l'Ordre des avocats du barreau du MANS a, le 7 mars 2001, prononcé à l'égard de Maître LETROUJT la peine disciplinaire de l'avertissement Monsieur le Procureur Général a fait