6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "alors que, d'autre part, il résulte tant du principe du procès équitable, que de celui de nécessité

de quinze mois d'emprisonnement et à la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pendant cinq ans ; " aux motifs que en raison de la gravité des infractions, qui mettent sérieusement

[D] par jugement du tribunal de l'application des peines de Cayenne le 25 mars 2019, et a ordonné l'exécution de la totalité de la peine d'emprisonnement qu'il lui restait à subir au moment de l'octroi

décision attaquée n'indique pas d'où résultait cette limitation de vitesse ; que la Cour de Cassation est donc hors d'état de contrôler l'existence de l'infraction et par là -même la légalité de la peine

en France), soit de l'article 695-32-2 (remise subordonnée à la condition de l'exécution en France de la peine à prononcer) ; qu'en affirmant qu'elle n'était pas "tenue" de rechercher si la peine peut

de soins, de santé ou socio-médical pour une durée de cinq ans, alors : « 1°/ que la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de

des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention

droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 328, 355 à 365 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention

, date de sa mise à l'écrou, que la peine de huit ans était mise à exécution, de sorte que cette peine (bénéficiant d'une réduction de trois mois) était purgée le 8 septembre 2000, l'exécution de la peine

dont deux ans avec sursis et a notamment ordonné, à titre de peine complémentaire, la confiscation d'un bien immobilier leur appartenant situé [Adresse 1]. 3.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde

L... à une peine de suspension de permis d'une durée d'un mois, alors « que le juge qui prononce une peine de suspension de permis de conduire doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction

Omar, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 16 février 2001, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour prononcer une peine d'emprisonnement en matière correctionnelle s'entend nécessairement d'une juridiction collégiale"

de la peine est acquise d'après la législation de l'Etat requérant ; qu'à cette fin, l'article 17, 2° c) de ladite convention impose que soit adressée par voie diplomatique la copie des dispositions légales

G... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Riom, en date du 6 décembre 2018, qui a prononcé sur une mesure d'aménagement de peine.

de X... et justifie le rejet de la requête ; "alors que le relèvement est de droit dès lors qu'à la date à laquelle le juge statue sur le relèvement, le requérant ne peut plus faire l'objet de la peine

de 6 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis, à l'interdiction du territoire français pendant une durée de 2 ans et a prononcé la peine complémentaire de confiscation d'un ordinateur appartenant

[O] à une peine de deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, la peine ferme s'effectuant sous forme d'une détention par bracelet électronique à domicile, et à une peine complémentaire d'inéligibilité

Le moyen est pris de la violation des articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 du Protocole n° 13 à ladite convention relatif à l'abolition de la peine de mort, 696, 696-4 6°, 696