date du 27 juin 2001, qui a condamné la première, pour escroquerie, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, et le second, pour escroqueries, faux, usage de faux, exécution d'un travail dissimulé et banqueroute

Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Douai, en date du 20 décembre 1984 qui pour fraudes fiscales, après avoir déclaré prescrits les faits poursuivis concernant l'année 1977, a condamné X... à la peine

pour faux en écritures de commerce et usage desdits faux, usage d'attestations faisant état de faits matériellemnt inexacts, abus de confiance et escroquerie, émission de chèques sans provision et banqueroute

André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1994, qui, pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier et pour banqueroute, l'a condamné

AVAIT LE CARACTERE D'UN ACTE D'INSTRUCTION INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION ; ALORS QUE D'UNE PART L'ACTE EFFECTUE SUR LA DEMANDE DU PARQUET A LA SUITE DU RAPPORT DU SYNDIC SIGNALANT DES FAITS DE BANQUEROUTE

POUR INFRACTION A LA LOI SUR L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES, DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE ET ABUS DE CONFIANCE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 30 000 FRANCS D'AMENDE

d'apprécier au besoin ; "alors que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date de commission de l'infraction lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par

C... à la peine principale de deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve de deux ans, alors : « 2°/ que si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour

correctionnelle de la cour d'appel de RENNES, en date du 1er mars 1989, qui après avoir rejeté diverses exceptions de nullité, l'a condamné des chefs d'infractions à la législation sur les sociétés, banqueroute

d'amende soit de peines d'emprisonnement ci-après énumérées, que ces peines soient assorties ou non d'une amende : ...

de Pierre Y... dans les assemblées générales est confirmée par la déposition de Monique X... à qui le prévenu a demandé à plusieurs reprises de signer les procès-verbaux d'assemblée en lui laissant à peine

Joelle, épouse N..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 1992, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute, escroquerie et infractions au Code

    Par un jugement du 26 février 2004, ce dernier les condamna à une peine de quatre ans d’emprisonnement chacun pour les épisodes de banqueroute décrits aux points a) et o) du chef d’inculpation

X, mais à une simple unification de ces peines, en se bornant à additionner les durées de celles-ci sans effectuer une réduction globale de la durée de la peine d'emprisonnement que le requérant était

JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 14 MARS 1984, QUI A CONSTATE QUE LA PEINE DE 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE LUI PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

COUPABLE DE DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE, POUR AVOIR, ETANT PRESIDENT DU DIRECTOIRE DE LA SFE, EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS, OMIS, DE MAUVAISE FOI, D'EN FAIRE LA DECLARATION DANS LES QUINZE

de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1998, qui, pour travail clandestin, fausse déclaration pour faire obtenir des prestations sociales indues, complicité de banqueroute

novembre 1984 contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1984, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité de délit assimilé à la banqueroute