IDIR née Hadjila X... à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M. Y...

janvier 1987, pour ne pas avoir, dans un délai de six mois à compter d'une lettre du 18 mars 1986 que lui aurait adressée l'organisme social, effectué les démarches nécessaires à l'obtention d'une pension

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON RECOURS DU 6 AOUT 1974, CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE, QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE DE PENSION DE VEUVE D'INVALIDE

l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne

dont son mari avait été titulaire ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de pension de

Nonobstant les conditions d'antériorité prévues ci-dessus, le droit à pension de veuve est reconnu : / 1° Si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage ; 2° Ou si le mariage, antérieur ou postérieur

janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 20 juin 1983 lui refusant le bénéfice d'une pension

de réversion ; 2° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et

de militaires de carrière ou servant au-delà de la durée légale en vertu d'un contrat ; 4° leurs conjoints survivants et leurs orphelins." ; Considérant que ces dispositions subordonnent le droit à pension

, enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Orléans le 3 mars 1997, et tendant à l'annulation de la décision du 25 février 1997 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de pension

de réversion du chef de son ex-mari décédé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

jugement du 16 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense du 20 juillet 1978 refusant de lui accorder une pension

et les productions, que Mme X..., invoquant sa qualité de conjoint survivant d'Amor X..., décédé le 12 mai 2000, et un taux d'incapacité permanente partielle de 80 %, a sollicité le bénéfice d'une pension

L. 47 dumême code, en cas de mariage postérieur à la cessation d'activité, le droit à pension de veuve n'est reconnu que si le mariage, "a duré au moins quatre années" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

X... tendant au bénéfice de la réversion de la retraite du combattant de son mari ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité ; Vu le code des pensions civiles

la femme divorcée d'un marin a droit à la pension de veuve et que la femme divorcée remariée redevenue veuve peut, sur sa demande, recouvrer ce droit à pension ; qu'en conséquence de ces dispositions,

; Mme YX demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 mai 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de veuve ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

; QU'ELLE A CONTRACTE LE 12 AOUT 1946 UN SECOND MARIAGE ABEC X... ; QU'UNE DECISION DU MINISTRE DES TRANSPORTS DU 20 JUILLET 1949 AYANT STABILISE AU NIVEAU ATTEINT LE 1ER JANVIER 1949 LES PENSIONS