Elle conteste l'application à la présente cause de l'article 610 du Code civil telle que retenue par le premier juge et soutient que ces dispositions ne concerneraient en effet que des pensions et rentes

invalidité permanente totale du contrat souscrit le 8 juillet 1992 doit s'interpréter en ce sens qu'elle couvre l'assuré atteint d'une invalidité professionnelle d'au moins 66 % ouvrant droit à une pension

impositions qui lui sont réservées selon les modalités prévues par la législation fiscale interne ; Considérant qu'aux termes de l'article 182 A du code général des impôts : "I - Les traitements, salaires, pensions

orphelins puisse excéder le montant de la pension et, éventuellement, de la rente d'invalidité attribuées ou qui auraient été attribuées au fonctionnaire...

L'article 79 du code général des impôts dispose que : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Elle doit être regardée comme soutenant que la rente d’éducation perçue par son fils doit lui permettre de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu en application des dispositions de l’article

les diverses pensions et rentes susceptibles d'être perçues ; qu'il s'ensuit donc que M.

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE MATHIS, DE NATIONALITE SUISSE, A SOLLICITE DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES, EN VUE DE LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE VIEILLESSE

branches : Vu l'article L. 351-2, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension

demande tendant à l'annulation de l'avis défavorable du 9 mars 1992 émis par la commission de réforme de Loire-Atlantique quant à la nécessité pour lui de se faire assister constamment par une tierce personne

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

C... à compter du 1er janvier 1994 pour l'entretien et l'éducation de ses deux enfants, alors, selon le moyen, que le juge appelé à fixer une pension alimentaire pour une période antérieure à la date de

CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

Ce revenu est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possède le contribuable, aux professions qu'il exerce, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont il jouit ainsi qu'aux

Considérant qu'aux termes de l'article 82 du code général des impôts : "Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluements, salaires, pensions

de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'il attaque, l'ONIAM soutient qu'il est entaché d'erreur de droit en ce qu'il ne déduit pas les montants reçus par la victime au titre des pensions

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions