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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470158.20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
pénale sur des faits que Mme B aurait commis dans l'exercice de ses fonctions, notamment l'utilisation de fonds de l'étude à des fins personnelles, la commission de faux en écriture publique et la perception
Source officielle1ère chambre
DTA_2100285_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Par sa requête, Mme B demande l'annulation de la notification d'indu du 2 octobre 2020, du rejet de son recours gracieux, ainsi que du titre de perception.
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400333_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Le 19 avril 2023, un titre de perception d'un montant de 89 491 euros lui a été adressé. Mme E a formé un recours gracieux le 23 juin 2023, explicitement rejeté le 7 juillet 2023.
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2300540_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Le 19 avril 2023, un titre de perception d'un montant de 89 491 euros lui a été adressé. Mme E a formé un recours gracieux le 23 juin 2023, explicitement rejeté le 7 juillet 2023.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01044
8 décembre 2015
8 décembre 2015
l'exonération ne pouvant constituer une excuse légitime face à la clarté tant de la norme communautaire que de la loi française ; que par suite, l'administration doit les intérêts à compter de chaque perception
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2104218_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
C a contesté le bien-fondé de ces indus.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405179_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
Ainsi, elle se réfère notamment à la nature des revenus que Mme B n'a pas déclarés, à la période de perception indue et à l'existence d'erreur dans les déclarations de l'intéressée.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2310177_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
E a contesté le bien-fondé de l'indu.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb9bd3db21cbdd8e175
22 octobre 2010
22 octobre 2010
ramène sa demande de restitution aux sommes acquittées durant la période du 1er octobre 2001 au 29 décembre 2003 soit un montant de 144 748, 85 €, majoré des intérêts au taux légal à compter de chaque perception
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e0fe
22 octobre 2010
22 octobre 2010
et rappelant que l'ancien régime de l'octroi de mer a été invalidé par les arrêts CJCE LEGROS et LANCRY des 16 juillet 1992 et 9 août 1994, ce dernier arrêt qui a révélé le droit à restitution de perceptions
Source officiellecr
61372560cd5801467741d2c6
25 juin 1996
25 juin 1996
-11 du Code pénal a porté sur les mêmes agissements que ceux pour lesquels il avait été renvoyé devant la juridiction de jugement, sous la prévention de l'article 432-10 du même Code, à savoir la perception
Source officielleChambre 4-6
6545edfc4ac6088318da10dc
3 novembre 2023
3 novembre 2023
invoque proviennent de membres de la famille de son gérant, d'amis de ce dernier ou de relations d'affaires, que les motifs tirés d'un défaut de nettoyage du bateau, d'une absence sans motif, de la perception
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb56
27 mai 2008
27 mai 2008
Z... engendrant la perception indue de 288. 000 francs par fraude et fausse déclaration de travail dissimulé, créant ainsi une rupture de confiance avec les organismes sociaux. Mme Y... et M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101843_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
de perception émis par le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire le 18 août 2021 d'un montant de 2 136,98 euros se rapportant à l'indu précité, ensemble la décision du 24 novembre
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d420
10 novembre 1999
10 novembre 1999
fonds prêtés, Georges X... s'est rendu coupable de l'infraction prévue et réprimée par l'article 8 de la loi du 28 décembre 1966 (arrêt attaqué, p. 5, alinéas 1 à 5) ; " alors que le délit de perception
Source officielle2ème Chambre
6708c009445a086e2bcedb71
4 octobre 2024
4 octobre 2024
sorte que sa capacité de remboursement est de 194 euros, pour une quotité saisissable de 290,57 euros'; - qu'il est redevable d'une somme de 5'023,75 euros en raison d'une dette consécutive à une perception
Source officielleCour d'Appel
6253c962bd3db21cbdd88269
6 avril 2006
6 avril 2006
location-gérance du fonds de 11.433,60 ç, qui ne correspond à aucune augmentation juridiquement prévue, par avenant par exemple, et sur laquelle, comme il a été dit, Mme Z... ne dit rien ; que la perception
Source officielleMSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2300523_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Or, la perception indue par Mme C de sa pension de retraite résulte d'une omission à déclaration de sa part, contrairement à ce que lui imposait l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires
Source officielle5ème chambre
DTA_2303672_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
erroné ; - la bonne foi du débiteur ne fait en tout état de cause pas obstacle à la restitution de l’indu ; - l’indu, notifié le 1er août 2016 étant devenu définitif, le requérant ne peut exciper de
Source officielle2ème chambre section A
672cb7d9a7ecba2a7114e003
11 avril 2024
11 avril 2024
que la déchéance du terme ne pouvait être prononcée, la SCI [Adresse 8] soutient qu'en réalité au 5 janvier 2021, son solde était créditeur de 70.048,60 euros en raison des éléments suivants : -perception
Source officiellePage 9 sur 275