; Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt de déclarer nuls le commandement aux fins de saisie immobilière et la procédure subséquente, alors, selon le moyen, qu'en retenant que la péremption

jugement, en décidant que le juge de l'exécution était incompétent pour connaître de sa demande, alors, selon le moyen, qu'au vu des constatations mêmes de l'arrêt il avait invoqué le moyen tiré de la péremption

communication et l'échange des pièces et moyens de droit invoqués en demande ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 mars 2002) d'avoir écarté le moyen tiré de la péremption

A... à la Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées indiquait que les travaux étaient arrêtés depuis plus de dix mois ; qu'il en résultait qu'à cette date, avant péremption du permis de construire

autres parties puissent s'associer à la demande, quand bien même elles auraient, quant à elles, déjà conclu au fond ; qu'en déclarant néanmoins irrecevables en leur exception de péremption les sociétés

La notification de l'ordonnance du 14 mai 2014 constitue le point de départ du délai de péremption.

R... soutient essentiellement : A titre liminaire, sur la péremption de l'instance : que la péremption ne peut être opposée à une partie qui n'a eu connaissance ni des diligences à accomplir ni de

est irrecevable ; Sur premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. et Mme W... font grief à l'arrêt de constater qu'ils étaient les propriétaires de l'immeuble situé [...] du fait de la péremption

Y... de conclure lui-même sur le fond du litige, ce qui aurait permis d'interrompre le délai de péremption, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard

Devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, l'employeur et la société mise en cause ont soulevé une exception de péremption.

La caisse fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance puis de dire qu'en application des dispositions de l'article 390 du code de procédure civile la péremption en cause d'appel confère

Y... dans le cadre d'un contrat de sous-traitance conclu le 24 janvier 1970 ; que la société Berthouloux a opposé la péremption de l'instance ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches :

de l'instance ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception tirée de la péremption d'instance et de dire recevable la demande de réinscription de l'affaire formulée au nom de

. ; que Mmes Z... et A... ont ultérieurement soulevé la péremption de l'instance ; Attendu que M.

X..., celui-ci a demandé au tribunal de constater l'extinction du passif par suite de la péremption d'instance atteignant l'ensemble des déclarations de créances ; que le tribunal a rejeté cette demande

alors, selon le moyen, que la radiation est une mesure d'administration judiciaire qui ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance après rétablissement de l'affaire, s'il n'y a par ailleurs péremption

Rueil a assigné en désignation d'expert et en réparation des désordres ; Attendu que le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Terrasses de Rueil fait grief à l'arrêt de constater la péremption

réalité intervenu le 28 décembre 1982, avant toute autorisation administrative ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Prodeco fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de péremption