de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés dans le cadre de la procédure d'appel ; Condamner la société CADIF aux entiers dépens de première instance

Z... dans ses conclusions de première instance, moyen décisif en ce qu'il était de nature à établir l'aveu passé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-José X...

de personnes ni parties, ni représentées en première instance, s'entend de la révélation d'un fait ancien ou de l'apparition d'un fait nouveau depuis la décision de première instance, susceptible de donner

fausses ; qu'il est certain que la banque, en faisant appel, ne faisait qu'exercer un droit propre à tout citoyen ou personne morale et qu'il ne peut lui être reproché d'avoir, lors de cette instance,

X..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 7 novembre 2018, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, de première instance, comme d'appel, - Condamner la société Victa aux entiers dépens liés à cette instance d'appel

frais de l'action civile de première instance et d'appel ; "alors qu'aux termes de l'article 800-1 du code de procédure pénale, les frais de justice criminelle, correctionnelle, de police sont à la

X... de sa demande, en tant que dirigée contre Nicolas Z..., alors, selon le moyen, que de première part, la cour d'appel, en relevant successivement que M.

portait préjudice, c'est-à-dire le liquidateur et qu'il convenait de relever, d'une part, que la situation avait été régularisée tant en première instance qu'en appel, et que d'autre part, la Selarl Frédéric

Guerche de Bretagne (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, et sur le second, ci-après annexés 4.

[Z] [V], Me [N] [X], la société [2] et la S.A. [1] ont saisi la première présidente de la cour d'appel de Bastia aux fins voir ordonner la consignation du montant des condamnations prononcées.

, ayant été partie en première instance ; que cet appel peut être formé en tout état de cause ; qu'en déclarant irrecevable l'appel incident de M.

motifs que les premiers juges ont retenu à juste titre que si la citation introductive avait été délivrée à Me Dominique Y... en son étude et non à son domicile personnel, il n'en était résulté pour le

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [H] supportera les dépens de première instance et d'appel.

instance et d'appel.

Simone, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 21 mars 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

instance et d'appel.

[P] du surplus de ses prétentions ; - condamné la [3] aux entiers dépens de première instance et d'appel et à payer à M.