INFERIEURE A LA REALITE ; SUR LES POURBOIRES : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI NE CONTESTE PAS LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES POURBOIRES RECUS PAR LE PERSONNEL

HEURES PAR JOUR APRES LA FERMETURE DU CAFE, AIENT ETE NOURRIES GRATUITEMENT OU AIENT PERCU UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LE MODE PARTICULIER DE CALCUL DE LA REMUNERATION DU PERSONNEL

et qu'à défaut, la nourriture est évaluée par journée à deux fois le minimum garanti défini à l'article L. 141-8 ou, pour un seul repas, une fois ledit minimum ; que, selon le second texte, pour le personnel

accord collectif, qu'à défaut, la nourriture est évaluée par journée à deux fois le minimum garanti défini à l'article L. 141-8, ou pour un seul repas à une fois ledit minimum, cependant que pour le personnel

X..., QUI EXPLOITAIT PERSONNELLEMENT UN BAR-RESTAURANT-DISCOTHEQUE, A CESSE SON EXPLOITATION LE 14 DECEMBRE 1974 ; QU'A CETTE DATE, IL A CEDE LE FONDS DE COMMERCE ET L'ESSENTIEL DU MATERIEL D'EXPLOITATION

figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 17e, 24 septembre 2001), en vue des élections de la délégation unique du personnel

Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 25 octobre 1984), d'avoir décidé que le personnel du night-club de l'Hôtel Byblos et celui de

DES CAFES ET RESTAURANTS, C'EST SOUS LA CONDITION QUE LE POURCENTAGE POUR SERVICE SOIT CENTRALISE ET REPARTI PAR UN MEMBRE DU PERSONNEL, PROCEDE QUI N'A JAMAIS ETE APPLIQUE EN L'ESPECE ; ATTENDU, CEPENDANT

L'ARTICLE L. 212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

exemples du même comportement devant le juge ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à Mme T... le fait que « vos notes de frais professionnels comprenaient des dépenses à caractères personnels

des hôtels, cafés, restaurants et des établissements ou organismes dans lesquels des denrées alimentaires ou des boissons étaient consommées sur place et au personnel de cuisine des autres établissements

EMPLOYEES PAR DES PARTICULIERS DANS LES SERVICES DOMESTIQUES ET POUR LE PERSONNEL DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS, EST FIXE PAR DES ARRETES MINISTERIELS ; QU'AUX TERMES DE CES ARRETES, DES TARIFS DISTINCTS

1946, SELON LESQUELLES LE MONTANT DES REMUNERATIONS A PRENDRE POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS NE PEUT ETRE INFERIEUR EN AUCUN CAS AU SMIG N'ETAIENT PAS APPLICABLES, AUX TERMES DU PARAGRAPHE 5 AU PERSONNEL

d'allocations familiales qui sont à leur charge au titre de l'obligation de nourriture des salariés ; qu'il résulte de la combinaison des suivants que peuvent bénéficier de cette réduction les employeurs de personnel

pris connaissance du réglement de copropriété stipulant l'existence de parties communes spéciales, des titres anciens de propriété des sociétés venderesses contenant la convention concernant les restaurants

DEUX FOIS LE SALAIRE HORAIRE MINIMUM GARANTI DANS LA LOCALITE CONSIDEREE OU POUR UN SEUL REPAS, A UNE FOIS LEDIT SALAIRE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES APPRENTIS EMPLOYES AU RESTAURANT

rémunérés au pourcentage mais qu'il était dans l'incapacité de justifier l'affectation des sommes encaissées au titre du service dans le cadre du bar, que l'article 15 de la convention collective pour le personnel

de la vaisselle revêtue de la marque "Y..." en date du 28 février 2002 (pièce n° 7) et des 12 et 21 mars 2003 ainsi que d'une facture pour des casquettes revêtues de cette même marque, destinées au personnel