[X] ne pouvait invoquer la responsabilité de l'expert-comptable de la société qu'il dirigeait pour se soustraire aux obligations fiscales qui lui incombaient, la cour d'appel a violé l'article L. 267 du

l'espèce, la mention préimprimée faisant état de l'impossibilité de délivrer l'acte à personne, mais omettant d'indiquer les diligences concrètes entreprises par l'huissier de justice pour y parvenir,

d'avoir rejeté cette exception, dès lors que l'indication de la profession du plaignant, faite en application de l'article 551, alinéa 4, du Code de procédure pénale, ne pouvait avoir aucune incidence

July et la SNPC n'avaient pas renoncé à invoquer ce moyen, bien qu'ils ne l'aient pas soulevé dans leurs écritures signifiées le 13 novembre 1996, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ;

52-12 du Code électoral par une personne apportant son soutien à Mme X..., sans que cette dernière se soit personnellement engagée à payer une telle somme, la cour d'appel a violé cette disposition ;

d'interpellation", ce qui ne pouvait que potentiellement porter atteinte aux droits des personnes interpellées, notamment quant au point de départ des délais de recours que leur offre la loi ; qu'en raison

[J] avait invoqué, comme épuisant le pouvoir disciplinaire de la société ACI, le courriel que cet employeur lui avait adressé le 19 août 2017 pendant la période de mise à pied conservatoire qui lui avait

de non-lieu du juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux en écriture privée et usage; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article

X... n'invoque pas sa méconnaissance du droit qui était applicable à ce qu'il désigne comme du temps partiel choisi ; que dans le procès-verbal d'audition du 3 janvier 2011, il indique qu'il s'agit d'une

régi par l'article 16-10 précité ; que seul l'examen des caractéristiques génétiques de la personne, hors le cadre prévu par l'article 16-10, porte atteinte aux droits de la personne ; qu'en conséquence

Catherine, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure, Marie Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour

Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme

au sens de l'article 4 A notamment : - les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, - celles qui exercent en France une activité professionnelle salariée ou non

être imputées à Nora X..., qui était caissière volante, et qui pouvait à ce titre être appelée, à tout moment et même pour une brève période, dans n'importe quelle caisse libre-service, ou essence, ou

les références RB 7937 7919 1 FR et RB 7937 7920 5 FR mais également à Me Frédéric, avocat de Jean-Pierre Z..., par lettre recommandée RB 7937 7921 4 FR et ce, conformément au 4ème alinéa de l'article

X... n'invoque pas sa méconnaissance du droit qui était applicable à ce qu'il désigne comme du temps partiel choisi ; que dans le procès-verbal d'audition du 3 janvier 2011, il indique qu'il s'agit d'une

X... n'invoque pas sa méconnaissance du droit qui était applicable à ce qu'il désigne comme du temps partiel choisi ; que dans le procès-verbal d'audition du 3 janvier 2011, il indique qu'il s'agit d'une

Cote, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents

L. 622-17 du code de commerce, ce qu'elle n'a pas fait, et, qu'ayant ensuite indiqué au bailleur que le bail ne pouvait se poursuivre, elle n'a pas précisé de date de résiliation ni accompli de diligences