Shell devant la juridiction commerciale, la cour d'appel de Paris, par arrêt du 14 mars 2002, a condamné la société Shell à rembourser à la société Station-service X... une somme correspondant à ses pertes

SUR QUOI : Attendu que la société WAITING FOR THE SUN nous demande désigner un expert judiciaire afin de chiffrer le montant de la perte d'exploitation subie par la société WAITING FOR THE SUN au titre

et en indemnisation des pertes d'exploitation ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Relais Sainte-Marie fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en nullité

de chance de prendre et livrer des commandes de ouate de cellulose, sur la période de mai 2013 à novembre 2014, soit durant 19 mois, se fondant sur un chiffre de pertes d'exploitation mensuelles de 61

Il était précisé que serait déduit du prix de vente le prix des travaux que la société Arcachon boissons avait dû faire réaliser, ainsi que les pertes d'exploitation liées à ces travaux. 12.

Sur l'indemnisation de la perte d'exploitation La société [Localité 1] Auto Park sollicite la condamnation de la société Allianz à lui verser la somme de 332.626,64 euros au titre de sa perte d'exploitation

par la société CNIM ; que la société Valmy énergies a assigné cette dernière en résolution du contrat, restitution et paiement de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices matériels et de ses pertes

en location-gérance était déficitaire, s'il existait dans le même temps des pertes d'exploitation sur l'activité de vente de carburants sous mandat, dans l'affirmative de les chiffrer et en déterminer

764,80 euros, et plus subsidiairement, à hauteur de la somme de 758 079 euros, décomposée en 450 000 euros pour perte d'exploitation et 308 079 euros au titre de frais de déménagement et de réinstallation

d'exploitation ; que, bien au contraire, il stipulait expressément que les indemnités dues au titre de la perte d'exploitation de la société Couleurs et privilège et donc jusqu'au jour de la cession,

; qu'un arrêt en date du 6 février 1992 a confirmé ce jugement en ce qu'il a ordonné "la restitution des provisions versées" et a condamné l'assureur à payer une indemnité au titre de la garantie de perte

société Axa Global Risks, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis la Réunion (chambre civile), au profit : 1 / de la Société d'exploitation

la société Allianz IARD (l'assureur) une police « bris de machine » aux fins de garantir les risques techniques susceptibles d'affecter un appareil « IRM Essenza 16 canaux Siemens », ainsi que les pertes

que l'arrêt ne retient pas que la société AIG Europe doit sa garantie à la société MAAF Assurances au titre de l'indemnité fixée pour la perte d'exploitation. 9.

; Attendu que pour condamner, in solidum, la société Axa et la société BP France à rembourser à la compagnie les Mutuelles la somme de 117 323 francs à titre de préjudice de pertes d'exploitation

mitoyen, en suspension du paiement des loyers à compter de juillet 2017 et en condamnation des trois défendeurs à réaliser les travaux de réfection préconisés par l'expert ainsi qu'à l'indemniser de sa perte

délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation" ; Considérant qu'eu égard aux pertes

Elles ont réclamé l'indemnisation du coût de travaux supplémentaires, du recrutement d'un agent de sécurité et de la perte d'exploitation.