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S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 AVRIL 2025 La société Gestion interactive des bagages

Le terme « dommage » s’interprète comme une perte financière engendrée par la perturbation due au retard.

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ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume de ce cours d'eau.

Les gendarmes ont alors constaté la présence d'un groupe d'une trentaine d'individus qui commençaient à mettre en place un barrage au niveau du rond-point à l'aide de poubelles, de pneus et de palettes

matériels qui ont été causés dans le magasin du fait de l'incendie qui s'est déclaré dans le centre commercial ; - elle a également versé à son assurée la somme de 386 308,60 euros correspondant aux pertes

de marge brute subie en raison des barrages routiers ; - AXA France est bien fondée à solliciter la somme de 52 359,21 euros en tant que subrogé de son assuré, la société Sodiflers, à qui elle a versé

Ce barrage était levé le 19 mars 2017. Par actes d'huissier des 8 et 9 juin 2017, la société COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTE DE LOHEAC "CACL" et M.

L'évaluation de ces pertes de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d'une perte de revenus établie par la victime jusqu'au jour de sa consolidation.